Dans son arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision structurante et majeure en matière de droit du travail au sein de notre Union. La Cour y a jugé et enseigne dorénavant que, pour garantir pleinement les droits fondamentaux des travailleurs à une limitation du temps de travail et à des périodes de repos effectives (par Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Directive 2003/88), les États membres doivent imposer aux employeurs la mise en place d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du travail journalier effectué par chaque travailleur. La Cour a précisé qu'en l'absence d'un tel système, il est pratiquement impossible pour les travailleurs et les autorités de contrôle de vérifier le respect des durées maximales de travail et des périodes minimales de repos. L'obligation de garantir un enregistrement précis et transparent s'impose donc à tous les États membres, y compris à la Belgique au nom du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. Or, six ans après cet arrêt, notre pays n'a toujours pas instauré de dispositif général répondant à ces exigences. Certes, certains secteurs disposent de systèmes partiels ou conventionnels, mais il n'existe pas à ce jour de cadre légal national imposant un enregistrement objectif et systématique du temps de travail à tous les employeurs. Cette carence a d'ailleurs été pointée récemment par le Conseil d'État, dans son avis sur l'avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail. 1. Pouvez-vous indiquer quelles mesures le gouvernement envisage de prendre, pour assurer la mise en conformité de la Belgique avec l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne? 2. Un projet de texte visant à instaurer un système obligatoire, objectif et numérisé d'enregistrement du temps de travail est-il actuellement à l'étude par votre SPF? 3. Le cas échéant, dans quelle mesure les partenaires sociaux ont-ils été ou vont-ils être associés à cette réflexion?
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Le Conseil d'État a rendu, le 19 septembre 2025, son avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, adopté en première lecture par le Conseil des ministres (avis n° 78.106/1/V). Dans cet avis, le Conseil d'État a entre autres attiré l'attention sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'enregistrement du temps de travail (arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 (CCOO c. Deutsche Bank) et C-531/23 du 19 décembre 2024 (Loredas)). Dans ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les États membres de l'Union européenne sont tenus de prévoir, dans leur législation du travail, un dispositif obligeant les employeurs à établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par chaque travailleur de manière objective, fiable et accessible. Dans le cadre de l'accord budgétaire et compte tenu de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de mettre la législation belge du travail en conformité avec la jurisprudence européenne précitée. À cet effet, un avant-projet de loi sera élaboré en collaboration avec le ministre Matz, afin d'obliger les employeurs des secteurs privé et public à mettre en place un système permettant de suivre le temps de travail des travailleurs de manière objective, fiable et souple. La loi ne prescrira toutefois pas la forme que ce système devra prendre. L'employeur disposera donc d'une liberté de choix en la matière. Il est prévu que cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2027 et qu'elle soit également applicable au secteur public. Les employeurs qui ne disposent pas encore d'un tel système ont jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 pour se conformer aux nouvelles dispositions. Les partenaires sociaux des secteurs public et privé auront encore la possibilité de donner leur avis sur le projet de texte.