En marge de l'accord budgétaire conclu récemment, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises belges devront se doter d'un système d'enregistrement des heures de travail de leur personnel. Cette décision découle de directives européennes et d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, qui établissent que le respect d'un temps de travail ne peut être imposé que si celui-ci est enregistré. Cette mesure suscite à juste titre de vives inquiétudes parmi les employeurs et les travailleurs, qui craignent de nouvelles charges administratives inutiles et une atteinte à la flexibilité. Grâce au gouvernement en place, des avancées sont pourtant réalisées précisément en matière de flexibilité. Cette obligation d'enregistrement ne fait dès lors pas partie de l'accord de gouvernement fédéral. En outre, le calendrier de cette obligation est très serré: ce système d'enregistrement devrait être opérationnel dans l'année afin de pouvoir être instauré en 2027. 1. Est-il exact que toutes nos entreprises devront enregistrer chaque heure de travail de leur personnel d'ici le 1er janvier 2027? 2. Dans l'affirmative, comment entrevoyez-vous la concrétisation de cette mesure? Comment veillerez-vous à ce que la charge administrative supplémentaire soit minimale? Comment apaiserez-vous les inquiétudes des employeurs et des travailleurs en la matière? 3. Quel sera le calendrier précis de cette mesure, selon vous? Quel soutien prévoyez-vous afin d'aider les entreprises à s'y conformer?
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Le Conseil d'État a rendu, le 19 septembre 2025, son avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, adopté en première lecture par le Conseil des ministres (avis n° 78.106/1/V). Dans cet avis, le Conseil d'État a entre autres attiré l'attention sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'enregistrement du temps de travail (arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 (CCOO c. Deutsche Bank) et C-531/23 du 19 décembre 2024 (Loredas)). Dans ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les États membres de l'Union européenne sont tenus de prévoir, dans leur législation du travail, un dispositif obligeant les employeurs à établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par chaque travailleur de manière objective, fiable et accessible. Dans le cadre de l'accord budgétaire et compte tenu de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de mettre la législation belge du travail en conformité avec la jurisprudence européenne précitée. À cet effet, un avant-projet de loi sera élaboré en collaboration avec le ministre Matz, afin d'obliger les employeurs des secteurs privé et public à mettre en place un système permettant de suivre le temps de travail des travailleurs de manière objective, fiable et souple. La loi ne prescrira toutefois pas la forme que ce système devra prendre. L'employeur disposera donc d'une liberté de choix en la matière. Il est prévu que cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2027 et qu'elle soit également applicable au secteur public. Les employeurs qui ne disposent pas encore d'un tel système ont jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 pour se conformer aux nouvelles dispositions. Les partenaires sociaux des secteurs public et privé auront encore la possibilité de donner leur avis sur le projet de texte.