En marge de l'accord budgétaire, il a été annoncé que l'enregistrement du temps de travail deviendrait obligatoire à partir du 1er janvier 2027, moyennant une période transitoire jusque fin mars 2026 pour les employeurs qui ne disposent pas encore de système. Le mode de suivi pourrait être choisi librement. La notification énonce que l'enregistrement du temps de travail sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027, que les employeurs du secteur public et privé qui ne disposent pas encore d'un système objectif, fiable et souple d'enregistrement du temps de travail de chaque travailleur bénéficieront d'une période de transition jusqu'à la fin du premier trimestre 2026 et que le mode de suivi du temps de travail pourra être choisi librement. Dans le même temps, le Conseil National du Travail (CNT) précise dans un avis publié récemment que l'enregistrement général du temps de travail n'est requis ni par la directive sur le temps de travail, ni par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière exige uniquement un système objectif, fiable et accessible pour mesurer le temps de travail, sans modèle uniforme. Le CNT souligne que la Belgique dispose d'ores et déjà de garanties suffisantes et qu'un système général de pointage est contraire à l'organisation moderne du travail, comme le télétravail, la confiance et l'autonomie. En outre, l'accord de gouvernement stipule que l'enregistrement du temps de travail ne serait mis en place que "lorsque cela est possible" dans le cadre de l'annualisation ou des horaires "accordéon", et ce après concertation avec les partenaires sociaux. 1. La notification citée est-elle exacte? 2. Pouvez-vous confirmer que l'Europe n'oblige pas la Belgique à instaurer un enregistrement général du temps de travail pour tous les travailleurs? 3. Pourquoi le gouvernement va-t-il au-delà de l'accord de gouvernement, qui n'évoque que l'enregistrement dans le cadre de l'annualisation et après concertation sociale? 4. Pourquoi une obligation générale est-elle désormais instaurée, indépendamment de ce cadre spécifique? Quel problème souhaitez-vous exactement résoudre et pourquoi considérez-vous qu'une obligation générale est proportionnée? 5. Cette obligation s'appliquera-t-elle à tous les employeurs, y compris les PME? 6. Les partenaires sociaux seront-ils encore consultés au sujet de cette nouvelle obligation? 7. Cette obligation s'appliquera-t-elle également aux cadres, qui relèvent de l'arrêté royal de 1965?
B041
Le Conseil d'État a rendu, le 19 septembre 2025, son avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, adopté en première lecture par le Conseil des ministres (avis n° 78.106/1/V). Dans cet avis, le Conseil d'État a entre autres attiré l'attention sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'enregistrement du temps de travail (arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 (CCOO c. Deutsche Bank) et C-531/23 du 19 décembre 2024 (Loredas)). Dans ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les États membres de l'Union européenne sont tenus de prévoir, dans leur législation du travail, un dispositif obligeant les employeurs à établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par chaque travailleur de manière objective, fiable et accessible. Dans le cadre de l'accord budgétaire et compte tenu de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de mettre la législation belge du travail en conformité avec la jurisprudence européenne précitée. À cet effet, un avant-projet de loi sera élaboré en collaboration avec le ministre Matz, afin d'obliger les employeurs des secteurs privé et public à mettre en place un système permettant de suivre le temps de travail des travailleurs de manière objective, fiable et souple. La loi ne prescrira toutefois pas la forme que ce système devra prendre. L'employeur disposera donc d'une liberté de choix en la matière. Il est prévu que cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2027 et qu'elle soit également applicable au secteur public. Les partenaires sociaux des secteurs public et privé auront encore la possibilité de donner leur avis sur le projet de texte.