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Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0672 - Législature : 56


Auteur Sophie Thémont, PS (07262)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre La concurrence déloyale liée aux importations de produits non conformes.
Date de dépôt18/12/2025
Langue F
Publication question     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/01/2026

 
Question

Une enquête récente révèle que 90 % des articles festifs achetés sur des plateformes comme Temu, SHEIN, AliExpress ou Joom seraient non conformes aux normes européennes, parfois même dangereux. Appareils électroniques instables, décorations inflammables, neige artificielle hautement combustible: ces produits envahissent pourtant notre marché sans véritable contrôle. Chaque jour, plus d'un million de colis arrivent à Liège Airport, et seuls 0,005 % sont inspectés physiquement. Dans ces conditions, les importations massives de produits à bas prix et non conformes créent une distorsion majeure de concurrence. Nos entreprises locales, dans l'électronique, la décoration, le textile, les jouets ou les articles festifs, investissent dans la sécurité, les normes et l'emploi, etc. alors que certaines plateformes inondent le marché européen avec des produits vendus à perte, non conformes, et parfois dangereux. Cette concurrence déloyale fragilise les entreprises belges, réduit leurs marges, accélère les faillites et menace des centaines d'emplois dans des filières déjà sous pression. Elle mine également la confiance des consommateurs et affaiblit tout un pan de notre économie locale, au moment même où les coûts de production explosent. 1. Comment votre département analyse-t-il l'impact économique de ces importations non conformes sur la compétitivité des entreprises belges, en particulier dans les secteurs sensibles comme le petit électroménager, les articles festifs ou le textile? 2. Quelles mesures économiques envisagez-vous pour rétablir des conditions de concurrence équitables, notamment face à des plateformes qui ne supportent pas les mêmes charges, normes ou contrôles que nos entreprises locales? 3. Le gouvernement prépare-t-il un soutien spécifique aux entreprises belges confrontées à cette pression, afin d'accompagner leurs investissements numériques, améliorer leur visibilité et renforcer les circuits courts? 4. Quelles initiatives comptez-vous défendre au niveau européen pour mieux encadrer les importations de plateformes extra-européennes et protéger la sécurité économique de nos filières locales?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B044
Date publication 06/03/2026, 20252026
Réponse

1. Le SPF Économie suit cette problématique de près, notamment via la surveillance du marché, l'analyse des plaintes et la concertation avec les fédérations sectorielles. Bien qu'il n'existe actuellement pas de données précises sur l'impact économique par secteur, tous les signaux indiquent une perturbation importante de la concurrence. Les entreprises belges investissent dans la conformité, la sécurité et l'emploi, tandis que des produits non conformes - souvent vendus à des prix de dumping - exercent une pression sur les marges de nos entreprises et augmentent le risque de faillite. Cela touche particulièrement des secteurs sensibles tels que les petits appareils électroménagers, les articles de fête, le textile et les jouets. 2 et 3. Le problème dépasse le cadre belge: il s'agit du marché intérieur européen et de l'union douanière. Une grande partie de la solution doit donc être trouvée au niveau européen. Je soutiens les réformes douanières européennes, notamment: - la suppression de l'exemption pour les envois de faible valeur (moins de 150 euros); avec le tarif forfaitaire temporaire de 3 euros applicable aux envois de faible valeur à partir de juillet 2026; - des frais de traitement (handling fee) qui seront développés au niveau européen. Il est toutefois essentiel qu'une partie de ces recettes revienne aux États membres afin que nous puissions renforcer la surveillance du marché, l'Inspection économique et les douanes. En septembre 2025, j'ai lancé une taskforce e-commerce afin d'élaborer, avec les cabinets et administrations concernés, une approche coordonnée belge sous la forme d'un plan d'action. Ce plan, en cours d'élaboration, visera à contribuer à une réponse européenne forte tout en examinant des actions complémentaires au niveau belge. Outre la protection du consommateur, les mesures viseront à lutter contre la concurrence déloyale, à rétablir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et à mieux soutenir ces dernières. 4. Outre les réformes douanières, je plaide pour: - un European Product Act, qui simplifie le contrôle et le suivi des produits; - une coopération renforcée au niveau Benelux et UE pour bloquer les envois non conformes; - une clarification des règles pour les plateformes actives sur le marché européen. En excluant les produits non conformes et en luttant contre les pratiques commerciales déloyales, nous protégeons à la fois les consommateurs et les entreprises belges et européennes qui respectent les règles.