Un article récent met en évidence un problème croissant: malgré l'explosion du phishing en Belgique et 49 millions d'euros volés en 2024, les banques refusent encore trop souvent le remboursement complet aux victimes, les qualifiant de "gravement négligentes". Pourtant, la législation européenne et belge impose le remboursement immédiat des transactions non autorisées, sauf fraude avérée, et toute suspicion doit être signalée par écrit au SPF Économie. Or, selon la plateforme Boomerang, active dans l'accompagnement des victimes, de nombreux cas montrent que ces obligations ne sont pas pleinement respectées. Les banques interprètent la "négligence grave" de manière très extensive, alors même que les techniques de fraude deviennent extrêmement sophistiquées. Cette situation représente un coût économique important pour les ménages, mais aussi un risque pour la confiance dans notre système financier. Les signalements explosent: Safeonweb reçoit près de 26.000 messages suspects par jour, soit près de 9,5 millions par an. Et Boomerang constate une part importante de dossiers impliquant plusieurs grandes banques belges. L'accord de gouvernement annonce que "le gouvernement veille à ce que les banques prennent leurs responsabilités sociétales dans la lutte contre le phishing, en garantissant un cadre qui protège efficacement les consommateurs, notamment en adaptant l'application de la notion de négligence grave à la professionnalisation croissante des fraudeurs". 1. Le SPF Économie observe-t-il une augmentation des plaintes liées au refus de remboursement ou à l'usage contesté de la notion de négligence grave? 2. Votre administration contrôle-t-elle effectivement les notifications obligatoires que les banques doivent lui adresser lorsqu'elles soupçonnent une fraude du client? 3. Des ajustements réglementaires sont-ils prévus pour encadrer plus strictement l'usage de cette notion et garantir un remboursement rapide, conformément à l'accord de gouvernement? 4. Quelles actions portez-vous au niveau européen pour accélérer l'adoption d'un cadre renforcé en matière de lutte contre la fraude bancaire et de protection des utilisateurs?
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1. Le SPF Économie tient à jour les chiffres des signalements qui ont été introduits et où le prestataire de services de paiement a refusé d'indemniser l'opération de paiement exécutée. Ces chiffres sont collectés via ConsumerConnect et le Point de contact, où un scénario spécifique pour ces types de signalements a été inclus dès 2024. Il s'agit de 75 signalements au total pour les années 2024-2025. Ces chiffres bruts doivent toutefois être nuancés car il peut également s'agir d'un refus de remboursement parce que l'utilisateur du service de paiement a effectué lui-même un paiement, p. ex. dans le cas d'une facture falsifiée ou d'un achat sur un site web frauduleux. Des chiffres précis sur le refus de remboursement aux utilisateurs de services de paiement en cas de négligence grave ne sont pas disponibles. 2. Un point de contact a été mis en place au sein de mon administration, auprès duquel les prestataires de services de paiement peuvent signaler les dossiers où ils ont refusé de rembourser des opérations de paiement non autorisées en raison de soupçons de fraude de la part du payeur. Les signalements recevables en matière d'opérations de paiement non autorisées font l'objet d'un suivi et, si cela est jugé nécessaire, d'une suite d'enquête. 3 et 4. Les règles du Code de droit économique applicables aux opérations de paiement non autorisées sont issues de la directive (UE)2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cette directive prévoit une harmonisation maximale à laquelle il n'est pas possible de déroger au niveau belge. La directive (UE)2015/2366 est actuellement en cours de révision. Le 27 novembre 2025, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la révision. L'accord est actuellement en cours de finalisation au niveau technique, après quoi il sera formellement ratifié. Je prévois que cela aura lieu au cours du premier semestre 2026. Le but de la révision est, d'une part, de renforcer les mesures de prévention des fraudes (telles que le monitoring des transactions, l'authentification forte du client, les limites de dépense, etc.), et d'autre part, d'améliorer la protection des utilisateurs de services de paiement en cas d'opération frauduleuse (clarifications de la notion d'"opération de paiement non autorisée", etc.). Avec mon collègue Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, nous suivons de près les discussions au sein du Conseil de l'UE et veillons à ce que la position de la Belgique reflète l'accord de gouvernement.