Le nouveau régime d'indemnisation des victimes d'acte de terrorisme, introduit par la loi du 3 mai 2024, a créé le Point de contact unique terrorisme, composé, entre autres, de représentants du SPF Économie et du SPF Justice. Ce dernier service n'est, à l'heure actuelle, pas encore opérationnel. Ceci étant, parallèlement, un second organe, le guichet unique, avait déjà été mis en place par le protocole du 22 mai 2019. Ce dernier résulte d'une collaboration entre la cellule nationale des victimes du parquet fédéral et les services compétents des communautés, et exerçait également une fonction de point de contact pour les victimes. Dans son avis du 15 mai 2023, le Conseil d'État, avait souligné qu'il était "recommandé, dans un souci de sécurité juridique, de mieux délimiter les compétences et tâches respectives des deux organismes, de manière à éviter toute confusion à propos de la délimitation entre leurs compétences et tâches". Un amendement allant dans ce sens a d'ailleurs permis d'introduire l'article 29, § 5. Toutefois, il apparait que la coexistence du guichet central et du Point de contact unique terrorisme reste complexe à articuler, notamment compte tenu de leur composition respective. 1. Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer une articulation claire entre ces deux structures, dans le but de garantir une prise en charge lisible et efficace des victimes? 2. Comment répondez-vous précisément à l'avis du Conseil d'État? 3. Quelles sont les champs d'action de ces deux structures?
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Suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes terroristes. La loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme prévoit en outre la création d'un point de contact unique terrorisme. Tant le guichet unique que le point de contact unique terrorisme relèvent de la compétence du ministre qui a la Justice dans ses attributions. Par conséquent, je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.