L'article 24 de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la publication de l'arrêté royal portant reconnaissance de l'acte de terrorisme afin d'introduire une demande d'indemnisation. Sous réserve des dispositions transitoires, cette loi est directement applicable, en ce compris aux effets futurs de situations nées dans le passé. Ainsi, les victimes des attentats du 22 mars 2016 qui n'avaient pas encore introduit de demande d'indemnisation sont encore en droit, jusqu'au 22 mars 2026, d'introduire une telle demande et de bénéficier du nouveau régime d'indemnisation. Pourtant, en mars 2025, certaines victimes des attentats de 2016 n'avaient toujours pas été indemnisées pour l'ensemble de leurs préjudices. Plusieurs d'entre elles indiquaient par ailleurs devoir engager des recours en justice à l'encontre des compagnies d'assurance afin d'obtenir une réparation intégrale. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre total des victimes des attentats du 22 mars 2026? Combien de ces victimes ont été indemnisées sur la base de l'ancien régime assurantiel, celui précédant la loi du 3 mai 2024? 2. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la loi du 3 mai 2024 a permis d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme? 3. Quels moyens envisagez-vous de mettre en oeuvre pour accélérer le processus d'indemnisation, afin de limiter au maximum le recours à la justice? 4. Quel est le montant total d'indemnisation qui a déjà été alloué à l'ensemble des victimes?
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Je vous invite à adresser votre question à ma collègue, ministre de la Justice (question n° 1170 du 29 mai 2026).