B041
Dans la Justification du budget général des dépenses (SPF ETCS) figure la ligne suivante: A.B.: 23.59.30424010 - Dotation au Service fédéral des Pensions (SFP) en matière de prépensions spéciales - 62.000 euros. 1. Que sont les "prépensions spéciales"? 2. L'afflux vers le régime de chômage avec complément d'entreprise ayant été interrompu, ce montant continuera-t-il d'être versé? 3. Quelle est l'utilité concrète de ce budget?
B047
La loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires instaure une prépension spéciale pour les chômeurs âgés dont la demande de pension anticipée produit ses effets au cours des années 1978 et 1979, ainsi qu'un avantage similaire pour les invalides âgés dont la demande de pension anticipée produit ses effets au cours de l'année 1978. Ce régime consiste à accorder aux intéressés une indemnité égale à la différence entre le montant de la pension de retraite qui leur était effectivement accordée et celle qu'ils auraient obtenue si elle n'avait pas été réduite de 5 % par année d'anticipation. Jusqu'à l'âge de 65 (homme) ou de 60 ans (femme), il est garanti un revenu égal au montant de l'indemnité de chômage ou de l'indemnité d'invalidité due au moment de la prise de cours de la pension anticipée, majoré de 12.000 francs par an. Tant qu'il y aura des retraités ayant droit à cette prime, cette dotation continuera d'être versée. Toutefois, son montant devrait très probablement diminuer, comme cela a déjà été le cas ces dernières années.