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La ligne suivante figure dans l'exposé du budget du SPF ETCS: A.B.: 23.59.23121104 Frais divers de fonctionnement relatifs à l'informatique - ePV - 875.000 euros. 1. En quoi consiste le projet ePV? À quoi sert-il? 2. Quelle est l'affectation spécifique du budget? 3. Combien d'utilisateurs réguliers le projet compte-t-il? 4. Quelle est la valeur ajoutée de ce projet pour les citoyens?
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1. Le projet ePV a démarré en 2009. Il concerne la collaboration entre les services d'inspection, les auditorats du travail et la Direction des Amendes administratives du SPF Emploi, travail et concertation sociale (ETCS). À l'origine ce projet visait le développement d'un outil informatique permettant de dresser des procès-verbaux de constatation d'infractions à la législation sociale de manière standardisée et électronique. L'objectif était d'améliorer la qualité des procès-verbaux afin d'augmenter le taux de poursuites et d'accélérer le traitement des dossiers. Sur la base d'une banque de données centralisée ePV, un échange de données électronique automatisé de données a été organisé entre les trois services précités, assurant l'interopérabilité des données et contribuant à l'optimisation des processus de travail. Le 1er mars 2011, l'application ePV et la banque de données ePV sont entrés en production. Le projet a initialement démarré avec quatre inspections sociales. Au cours des années suivantes, d'autres services d'inspection sociale ont également adhéré à cette initiative, de sorte qu'à l'heure actuelle, tous les services d'inspection sociale fédéraux et régionaux utilisent cet outil, à l'exception de l'Inspection sociale flamande, qui dispose de son propre outil. Au fil du temps, de nouvelles fonctionnalités ont également été développées et diverses améliorations ont été apportées à la demande des utilisateurs. En décembre 2024, ePV 2.0 a été lancé. Après 12 ans d'utilisation, une refonte en profondeur s'imposait afin de migrer vers une nouvelle technologie et d'adopter une interface plus moderne, conforme aux règles d'accessibilité numérique. En parallèle, des contacts ont été établis avec des services hors secteur social qui ont manifesté un intérêt pour l'utilisation de l'outil informatique ePV. Entre-temps, des travaux ont été menés en vue de la digitalisation de l'ensemble des flux de données, consécutifs à la rédaction de l'ePV, entre tous les acteurs impliqués de la lutte contre le travail illégal, la fraude sociale et le dumping social. Ces flux concernent notamment la décision du ministère public quant à l'opportunité d'engager des poursuites pénales, d'imposer des sanctions pénales, des amendes administratives ou des sanctions administratives, le recouvrement des amendes pénales et administratives imposées, etc. Le développement de l'eDossier tombe également sous B.A: 23.59.23121104 - Frais divers de fonctionnement relatifs à l'informatique. 2. Le budget ePV est affecté à deux finalités principales: - les frais fixes et récurrents nécessaires au maintien opérationnel de l'outil et de la banque de données (infrastructure; support; soutien technique; etc.); - les développements destinés à améliorer et étendre les fonctionnalités de l'outil. Ainsi, en 2026 les développements nécessaires seront réalisés afin de permettre l'envoi électronique de la copie du procès-verbal au contrevenant via eBox. En parallèle les développements visant à la mise en production d'un "répertoire des infractions" se poursuivront. Grâce à cela, la manière dont les infractions sont gérées et partagées sera revue. La création de ce répertoire en tant que source authentique est nécessaire pour permettre à l'ensemble des partenaires concernés de gérer leurs propres infractions et d'en assurer un partage cohérent. 3. À l'heure actuelle, le nombre d'utilisateurs réguliers est de: - 3.678 collaborateurs des services d'inspection social; - 498 collaborateurs du ministère publi; - 46 collaborateurs de la Direction des amendes administratives du SPF ETCS. 4. Le projet ePV a permis à l'ensemble des services d'inspection sociale de disposer de procès-verbaux clair, standardisé et de qualité élevée grâce au soutien offert par l'outil lors de la rédaction. Les développements en cours et à venir, tels que l'intégration de l'eBox et le développement de l'eDossier, visent à numériser progressivement l'ensemble du cycle de vie du procès-verbal et à permettre, à terme, un échange électronique structuré d'informations entre tous les acteurs dans la lutte contre la fraude sociale. Les citoyens et les entreprises pourront ainsi, à terme, accéder plus facilement aux informations relatives à leur dossier contribuant à une plus grande transparence et à une simplification administrative.