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À l'occasion de la communication relative à la récente initiative flamande visant à instaurer un "droit à l'erreur" dans les procédures administratives, la question de la frontière entre une erreur commise de bonne foi et un comportement frauduleux a refait surface. Des initiatives similaires existent également au niveau fédéral, telles que le droit à l'erreur évoqué dans l'accord de Pâques. Dans ce contexte se pose la question de l'impact que des mesures de souplesse administrative peuvent avoir sur la fraude à l'assurance, un phénomène qui engendre chaque année des pertes importantes en Belgique et mobilise des moyens considérables de la part des compagnies d'assurance et des autorités publiques. 1. Combien de cas de fraude à l'assurance ont été constatés en Belgique au cours des cinq dernières années? Merci de fournir les chiffres annuels pour l'ensemble de la période. 2. Pouvez-vous ventiler les chiffres pour la Flandre par province pour chacune des cinq dernières années? 3. De quels types de fraude à l'assurance s'agit-il principalement? Merci de fournir également une ventilation annuelle. 4. Quelles mesures prenez-vous pour, d'une part, protéger la bonne foi et, d'autre part, continuer à lutter efficacement contre la fraude, afin que la distinction reste claire et que le droit à l'erreur ne soit pas détourné?
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1 et 2. Vous trouverez ci-dessous les statistiques que j'ai reçues de la fédération sectorielle Assuralia: La répartition de ces chiffres par branche d'assurance est la suivante: Les chiffres ci-dessus ne concernent que les dossiers de sinistres prouvés. Il n'existe pas de chiffres précis concernant les fraudes non détectées. On estime que la fraude à l'assurance représente entre 400 et 800 millions d'euros par an en Belgique. Il n'existe pas de chiffres disponibles concernant la répartition régionale de la fraude à l'assurance. 3. Selon Assuralia, les types de fraude les plus courants sont: les fausses déclarations lors de la déclaration du sinistre, l'exagération des dommages et les fausses déclarations lors de la conclusion du contrat. Il n'y a pas de données disponibles permettant de faire une répartition par an. 4. La fraude à l'assurance est préjudiciable pour les nombreux citoyens et entreprises de bonne foi qui paient leurs primes et déclarent correctement leurs sinistres. En effet, la fraude à l'assurance qui n'est pas détectée par les assureurs est compensée par les primes que tout le monde paie. Selon Assuralia, la fraude à l'assurance coûte ainsi jusqu'à 150 euros par an à chaque famille. Afin de s'attaquer au problème à la source, il est essentiel que les assureurs puissent échanger des données afin de détecter les cas de fraude. Dans le cadre de mes compétences en tant que ministre de l'Économie, je travaille sur deux initiatives parallèles visant à permettre cet échange de données. D'une part, le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I) permettra de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le régime transitoire qui autorise les assureurs à échanger des données relatives à la fraude. Par ailleurs, je travaillerai à l'élaboration d'un cadre juridique spécifique et permanent qui permettra de poursuivre ces échanges de données à l'avenir tout en prévoyant les garanties nécessaires pour protéger la vie privée des assurés.