B041
L'accord de gouvernement flamand prévoit notamment qu'une concertation sera entamée avec l'autorité fédérale afin d'examiner si et comment les écoles de police peuvent être transférées, y compris le financement correspondant. L'accord de gouvernement fédéral stipule quant à lui ce qui suit: "Chaque gouvernement d'une entité fédérée pourra suggérer des modifications aux règles qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Le gouvernement fédéral peut transposer ces propositions en réglementations fédérales ou bien expliquer pourquoi il ne le fait pas, notamment en tenant compte des restrictions budgétaires". 1. Avez-vous déjà été interpellé par le gouvernement flamand en vue de la concrétisation de cette volonté? Dans l'affirmative, quelle suite avez-vous donnée à cette demande? 2. Ce dossier a-t-il déjà été inscrit à l'ordre du jour du gouvernement fédéral, comme le prévoit le passage cité de l'accord de gouvernement, et qu'en est-il ressorti?
B042
1. À ce jour, je n'ai pas (encore) été contacté par le gouvernement flamand au sujet de ce souhait, tel que formulé dans son accord de gouvernement. 2. Jusqu'à présent, ce dossier n'a pas non plus été inscrit à l'ordre du jour du gouvernement fédéral.