Il y a quelques mois, vous avez demandé à l'ancien commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, M. Marc Bossuyt, de rédiger une note ayant trait à l'avenir de la politique migratoire européenne. Cette note consultative, intitulée How to meet the concern expressed by nine EU leaders, propose une stratégie en deux volets: agir dans le cadre juridique européen existant et préparer des adaptations à plus long terme des traités et des règles de l'UE en matière d'asile. 1. Pouvez-vous nous transmettre cette note consultative? 2. Cette note a-t-elle été rédigée à votre seule demande ou s'inscrit-elle dans une démarche conjointe avec les pays dits "critiques en matière de migration"? 3. Que comptez-vous faire concrètement de cette note? 4. Quels objectifs souhaitez-vous atteindre au moyen de cette note?
B041
1. Il ne vous aura pas échappé qu'un nombre croissant d'États membres européens sont confrontés à des problèmes très similaires en matière de migration. Ces États membres sont nombreux à se concerter régulièrement de manière informelle, souvent juste avant un Conseil européen d'ailleurs. À l'une de ces occasions, il a également été question de consulter des experts juridiques. C'est à la suite d'une telle discussion que nous avons contacté Marc Bossuyt, une autorité juridique reconnue dans le domaine de l'asile et de la migration. Il a eu plusieurs échanges de vues avec des collaborateurs, sans que cela se traduise par une note formelle. Il a toutefois partagé avec nous plusieurs de ses publications ainsi que d'autres textes, dont celui auquel vous faites référence. 2. Cette note n'a pas été partagée telle quelle avec d'autres États membres en vue d'agir. C'est grâce à l'initiative de la première ministre danoise Fredriksen qu'un dialogue constructif a été engagé avec le secrétaire général Berset. 3. Je tiens également à souligner que Marc Bossuyt est et reste très actif sur ce thème, comme en témoignent plusieurs publications juridiques et grand public de 2025. Il l'a fait et le fait toujours en son nom propre. 4. La contribution de Marc Bossuyt a exclusivement servi de documentation juridique spécialisée à ma cellule stratégique. Cette contribution a fourni des arguments étayés pour initier un dialogue constructif et concret avec le Conseil de l'Europe sur l'impact social de la jurisprudence relative à l'asile et à la migration. Cela doit permettre aux parties à la Convention de respecter à la fois la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la Cour, mais aussi de jouer leur rôle de gardiens de la Cour éuropéenne des droits de l'Homme (notamment en veillant à ce que cet important instrument en matière de droits de l'homme reste adapté à la situation actuelle).