Votre avant-projet de modernisation des heures d'ouverture prévoyait initialement une extension jusqu'à 22 heures. Cette proposition reposait sur plusieurs arguments liés à la compétitivité, au commerce électronique, au commerce frontalier et à la création d'emplois. Le groupe de travail a toutefois décidé de limiter cette extension à 21 heures, sans qu'aucune justification claire ni analyse d'impact ne figure dans les documents transmis. 1. Pour quelles raisons l'élargissement initial jusqu'à 22 heures a-t-il été ramené à 21 heures? Quels éléments ont motivé ce revirement? 2. Sur quels avis, études ou préoccupations ce compromis repose-t-il? Existe-t-il des données objectives indiquant qu'une ouverture jusqu'à 22 heures poserait problème? 3. Comment cette limitation s'articule-t-elle avec votre propre exposé des motifs, qui affirme que des heures d'ouverture plus larges renforcent justement la compétitivité et favorisent la création d'emplois? 4. Une analyse d'impact économique a-t-elle été réalisée pour les commerçants qui réalisent un chiffre d'affaires supplémentaire en soirée? 5. Les autorités locales, telles que communes touristiques, centres-villes ou zones frontalières, pourront-elles encore accorder des dérogations au-delà de 21 heures? Si ce n'est pas le cas, pourquoi cette flexibilité n'a-t-elle pas été prévue? 6. Envisagez-vous une évaluation ultérieure de l'heure de fermeture, avec la possibilité de revenir à 22 heures, au regard des conclusions de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de la Commission européenne selon lesquelles la Belgique figure parmi les marchés de détail les plus réglementés?
B039
Dans l'une des versions de travail du projet de loi, il était effectivement question d'une extension des heures d'ouverture jusqu'à 22 heures. Cette disposition a été adaptée, en concertation avec les différents partis de la majorité, dans la version finalement soumise au Conseil des ministres. La version approuvée en première lecture par le Conseil des ministres prévoit une extension des heures d'ouverture jusqu'à 21 heures. L'accord de gouvernement évoque uniquement un assouplissement des heures d'ouverture, sans autre précision, contrairement à la suppression du jour de repos hebdomadaire, qui est explicitement mentionnée dans l'accord de gouvernement. L'extension jusqu'à 21 heures s'inscrit dans la continuité du fait que les magasins peuvent déjà aujourd'hui rester ouverts jusqu'à 21 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. Le principe d'une ouverture jusqu'à 21 heures est donc déjà connu. Par ailleurs, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME a indiqué, dans son avis du 8 juillet, que l'extension des heures d'ouverture jusqu'à 22 heures constituerait un défi supplémentaire pour faire face à la concurrence, pour les indépendants et les PME qui souhaiteraient rester ouverts jusque-là. Les grandes entreprises pourraient s'organiser plus facilement et plus efficacement pour relever ce défi, au détriment des petits commerçants. L'expérience à l'étranger montrent également que le comportement d'achat diminue après 21 heures. Dans certains autres États membres, les magasins peuvent rester ouverts jusqu'à 22 heures, mais ces États maintiennent alors l'obligation de fermer un jour par semaine. Cette obligation de fermeture hebdomadaire est précisément supprimée par la présente réforme. Les nouvelles mesures doivent donc être envisagées dans leur ensemble, et non isolément. L'exposé des motifs mentionne effectivement que des heures d'ouverture plus larges renforcent la compétitivité et créent de l'emploi. Je suis convaincue que la suppression du jour de repos hebdomadaire y contribuera davantage et aura un impact plus important que l'extension des heures d'ouverture jusque 22 h 00. Les détaillants situés dans des communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques ne relèvent pas de cette législation. Comme c'est le cas aujourd'hui, ils pourront donc rester ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf si la commune adopte un règlement propre. Une évaluation formelle de la loi n'est pas prévue à ce stade. Je suis toutefois convaincue que les organisations professionnelles ou interprofessionnelles continueront à suivre l'application de cette loi. Si la modification législative devait entraîner des effets négatifs indésirables, elles pourront en saisir le Conseil supérieur des Indépendants et des PME.