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Question et réponse écrite n° : 0111 - Législature : 56


Auteur Roberto D'Amico, PVAPTB (07182)
Département Ministre de l'Énergie
Sous-département Énergie
Titre L'indexation du prix d'exercice pour la production de Doel 4 et Tihange 3.
Date de dépôt15/12/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai22/01/2026

 
Question

Au mois de septembre 2025, vous avez annoncé en commission que le prix de l'électricité garanti (strike price) pour la production de Doel 4 et Tihange 3 était provisoirement fixé à 84,93 euros et qu'il devrait être indexé au mois de novembre. 1. Pouvez-vous communiquer le montant final du strike price? 2. Pouvez-vous également communiquer le paramètre d'indexation exact sur lequel vous avez abouti? 3. Une nouvelle notification d'aide d'État à la Commission européenne concernant l'utilisation de Power Purchase Agreement (PPA) virtuel a-t-elle déjà été envoyée? Si oui, quel est le prix fixé pour l'électricité qui sera vendue par l'Etat fédéral et qui en seront les potentiels acheteurs? À quelle échéance espérez-vous recevoir une réponse de la Commission?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B039
Date publication 22/01/2026, 20252026
Réponse

1. À ce stade le montant final n'est pas encore connu, les discussions se poursuivent de manière constructive, j'espère arriver à un accord dans le meilleur délai, pendant toute cette durée, le strike price reste au niveau provisoirement défini. 2. Le strike price utilisé en attente d'un accord sur l'Initial Project Budget est de 84,93 euros par MWh en euros 2022. Ce prix-ci est indexé de 2 % par an chaque 1er novembre. Pour 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026 cela donne un strike price de 90,13 euros par MWh. Le taux de 2 % est repris de l'Original Financial Model, le modèle financier qui est à la base du projet LTO. Le jour où nous aurons un accord sur l'Initial Project Budget, les paramètres d'indexation tels que prévus au sein du Renumeration Agreement pourront être calculés. 3. Aucune notification n'est envoyée à la Commission européenne à ce stade. Le gouvernement a pris en décembre la décision d'opérationnaliser BE-WATT. Ceci est à présent une priorité. Au sein de BE-WATT la possibilité de Power Purchase Agreements (virtuels) sera étudiée en vue d'une éventuelle notification auprès de la Commission européenne.