Des chiffres récents ont montré que tous les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale n'ont pas conclu un contrat contenant un projet individualisé d'insertion sociale (PIIS) avec le CPAS. Or, depuis 2016, la conclusion d'un PIIS est obligatoire pour les nouveaux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. 1. Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'équivalent du revenu d'intégration sans PIIS percevaient déjà le revenu d'intégration avant l'obligation légale de 2016? Merci de fournir les chiffres absolus par région et par nationalité, ainsi que la répartition en pourcentage par région. 2. Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'équivalent du revenu d'intégration sans PIIS sont dispensés de conclure un PIIS pour des motifs de santé ou d'équité? Merci de fournir les chiffres absolus par région et par nationalité, ainsi que la répartition en pourcentage par région. Combien sont dispensés pour cause d'analphabétisme? 3. Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'équivalent du revenu d'intégration sans PIIS devraient, selon la législation en vigueur, bénéficier d'un PIIS, mais n'en bénéficient pas? En d'autres termes, pour combien de bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'équivalent du revenu d'intégration le CPAS a-t-il omis de conclure un PIIS? Merci de fournir les chiffres absolus par commune et par nationalité, ainsi que la répartition en pourcentage par région. 4. Combien de bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'équivalent du revenu d'intégration sans PIIS ne disposent pas de ce revenu pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus? Merci de fournir les chiffres absolus par région et par nationalité, ainsi que la répartition en pourcentage par région. 5. Combien de temps un collaborateur du CPAS peut-il consacrer à l'accompagnement dans le cadre du PIIS, à l'enquête sociale, au calcul de l'allocation et à d'autres tâches? 6. Existe-t-il une obligation légale de contrôler les conditions du PIIS? Un CPAS peut-il être sanctionné s'il omet de faire respecter le PIIS et verse ainsi une aide inconditionnelle?
B039
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).