En Belgique, l'accueil des demandeurs de protection internationale est régi par la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007. Cette loi est une transposition de la Directive européenne 2013/33/EU en matière d'accueil. L'article 17 de la loi sur l'accueil prévoit que le Roi définit les normes auxquelles les structures d'accueil doivent répondre tant en termes qualitatifs qu'en termes d'infrastructure ainsi que les modalités de contrôle par l'Agence du respect de ces normes. À ce jour, l'arrêté royal (AR) n'existe pas. Fedasil a bien conçu des normes de qualité minimales en coopération avec les partenaires de l'accueil, mais elles ne sont pas accessibles en ligne. Il est indiqué dans le rapport annuel de la commissaire aux droits de l'enfant que Fedasil réalise des audits internes tous les deux ans. Certains centres ne respecteraient pas ces normes minimales. 1. Pouvez-vous transmettre le document fixant les normes minimales pour les centres d'accueil? 2. Pourquoi aucun AR n'a-t-il été promulgué à ce jour, en dépit de l'article 17 de la loi sur l'accueil? Avez-vous l'intention d'élaborer un tel AR? 3. Veuillez fournir un relevé exhaustif des audits bisannuels réalisés depuis janvier 2020. a) Quand ces audits ont-ils été réalisés dans quels centres? b) Quels centres respectaient-ils les normes de qualité? c) Quels centres n'ont-ils pas atteint les normes de qualité? Veuillez mentionner les raisons spécifiques par centre. 4. Pouvez-vous transmettre les rapports d'audit exhaustifs concernant les centres d'accueil qui n'ont pas satisfait aux normes de qualité?
B039
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).