Au cours de la précédente législature, une commission parlementaire spéciale a été créée, afin d'analyser la législation et la politique belges en matière de traite et de trafic d'êtres humains. Cette commission a publié un rapport final contenant 98 recommandations visant à lutter contre différentes formes d'exploitation, dont beaucoup concernent la politique migratoire fédérale. De plus, l'accord de gouvernement fédéral consacre un chapitre entier à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Celui-ci précise que les recommandations de la commission serviront de ligne directrice. Je souhaiterais obtenir un état des lieux de la mise en oeuvre du rapport final de la commission spéciale sur la traite et le trafic des êtres humains, ainsi que des mesures prévues dans l'accord de gouvernement fédéral. 1. Centre national de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains: a) Où en est la création du centre? b) Quand la Cour des comptes procédera-t-elle à l'examen du modèle actuel? c) Quelles tâches concrètes incomberont au Centre national de coordination? 2. Comment comptez-vous poursuivre la transposition en droit belge de l'article 13, alinéa 4, de la directive européenne sur les sanctions? 3. Envisagez-vous de créer un ou plusieurs centres d'observation pour les personnes identifiées comme victimes, avec un séjour maximal de 45 jours? a) Où en sommes-nous actuellement? b) Les centres spécialisés assument-ils déjà ce rôle à l'heure actuelle? 4. Augmenterez-vous la capacité d'accueil des centres spécialisés? 5. Comment comptez-vous mieux préparer les centres à faire face à des crises imprévues, comme dans le cas du scandale Borealis? Élaborerez-vous un plan d'action, comme le demande le rapport final? 6. Envisagez-vous de modifier l'article 61/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'étendre la période de réflexion à trois mois pour les situations où la période de réflexion de 45 jours s'avère trop courte, mais où des progrès indéniables ont été réalisés? 7. Mettrez-vous en place des points de contact uniques (SPOC) dans tous les centres d'accueil, y compris dans les nouveaux centres, chez les partenaires de Fedasil, et instaurerez-vous une formation approfondie pour les SPOC désignés? Quel est l'état de la situation? 8. Mettrez-vous en place une procédure d'octroi simplifiée lorsque les victimes ont respecté les conditions prévues aux articles 61/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, mais que leur statut prend fin, p. ex. en raison de l'impossibilité d'identifier les auteurs ou de la localisation de ceux-ci à l'étranger, ou à la suite d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une transaction pénale, etc., pour autant que le statut de victime ait été indéniablement reconnu par le magistrat de référence? 9. Soumettrez-vous à une analyse la notion d'"avantage patrimonial direct ou indirect" visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers? 10. Quelles autres recommandations du rapport final de la commission spéciale, qui relèvent de votre compétence, ont-elles déjà été mises en oeuvre? Quelles recommandations comptez-vous mettre en pratique? 11. Quelles mesures prévues par l'accord de gouvernement en matière de lutte contre la traite des êtres humains avez-vous déjà mises en oeuvre à ce jour?
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Fedasil a prévu d'avoir des points de contact uniques (SPOC) dans chaque centre d'accueil. Le déploiement se fait au fur et à mesure et sera complet avant la fin de la législature. Concernant les formations sur la traite des êtres humains, il existe déjà des modules d'introduction pour les nouveaux collaborateurs. A partir de 2026, Fedasil prévoie des formations plus approfondies mais également ciblées pour les SPOC entre autres. Enfin, Fedasil met à jour régulièrement sa FAQ Traite des êtres humains à destination de tous les collaborateurs. Une mise à jour de la fiche incident est prévue aussi en 2026 et permettra de signaler systématiquement les potentiels cas de traite des êtres humains. Nous étudions encore comment transposer l'article 13, paragraphe 4, de la directive européenne sur les sanctions dans le droit belge. Pour le reste de vos questions, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice.