B039
1. Pouvez-vous compléter la liste de l'ensemble des déplacements que les illégaux réalisent potentiellement dans le cadre de leur procédure d'expulsion: - de leur arrestation jusqu'au bureau de police; - du bureau de police au centre fermé; - de la prison au centre fermé; - du centre fermé à l'aéroport; - de l'aéroport au centre fermé; - de l'aéroport à l'hôpital; - du centre fermé à l'hôpital? 2. Combien de ces trajets ont-ils eu lieu par an? Veuillez fournir les chiffres des cinq dernières années jusqu'en 2025, dans la mesure du possible. 3. Qui assure ces trajets? S'agit-il des services de police fédéraux, de collaborateurs du centre fermé ou de l'Office des étrangers, ou encore de personnes privées? 4. Combien d'illégaux sont-ils transportés par trajet? 5. Combien de chauffeurs, de policiers ou d'autres intervenants prennent-ils part au transport? 6. Le transport est-il toujours organisé dans un combi de police ou un simple van? La personne en situation illégale est-elle toujours isolée des chauffeurs? 7. Les éventuels vans appartiennent-ils aux pouvoirs publics ou sont-ils loués? Quel en est le coût? 8. Quelles mesures existent-elles pour garantir la sécurité du ou des chauffeur(s) et des autres personnes qui effectuent le trajet? 9. De quelle protection bénéficient-ils? S'agit-il de l'équipement standard de la police fédérale et que comprend-il (spray au poivre, matraque, pistolet)? 10. Quelle formation suivent-ils pour se préparer à ces trajets? Quelle est la durée de cette formation et en quoi consiste-t-elle dans les grandes lignes?
B041
1 et 3. Le point 6.4.7 du rapport d'activités de l'Office des étrangers (OE) précise les types de transports qu'il effectue dans le cadre des retours, ainsi que le nombre de trajets. Les compétences des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'OE sont définies dans l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'OE, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le transport vers le bureau de police et vers le centre fermé est assuré par la police. Si la sécurité l'exige, les autres trajets peuvent également être effectués par la police. 4 et 5. Selon le profil du résident, le nombre de chauffeurs disponibles et la destination, les résidents sont transférés individuellement, par deux ou parfois en plus grand nombre. Le principe de base appliqué est la règle x+1, ce qui signifie que deux collaborateurs de sécurité-chauffeurs sont mobilisés pour un résident. Il peut être dérogé à cette règle de base en fonction du type de mission, du comportement ou du profil de risque du résident. Les compétences des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'OE ainsi que les modalités de transport sont fixées par l'arrêté royal précité. 6. Les déplacements s'effectuent à bord de minibus adaptés de l'OE. Ces véhicules disposent d'un espace cellulaire pour le transport des résidents. Ce dispositif sépare physiquement les résidents des chauffeurs, ce qui renforce la sécurité tant des intéressés que du personnel. 7. Les minibus utilisés sont la propriété de l'Etat. Le prix d'achat et de transformation est toujours inclus dans la proposition budgétaire du service. 8. Les véhicules affectés au transport sont spécifiquement aménagés pour garantir la sécurité et la surveillance. En fonction du comportement et du profil de risque du résident, il peut être décidé de faire appel à des collaborateurs de sécurité-chauffeurs supplémentaires. En cas de comportement agressif, le recours à des moyens de contrainte peut être envisagé à titre exceptionnel, comme le menottage de l'intéressé par l'avant ou par l'arrière. Cette mesure est toujours proportionnée au comportement adopté, dûment motivée et prise dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière de recours à la contrainte (voir l'arrêté royal précité). 9. Seul l'usage de menottes est autorisé. 10. Les nouveaux collaborateurs suivent un parcours de socialisation d'un an, au cours duquel ils sont formés étape par étape et apprennent progressivement leur fonction. En outre, le service prévoit des formations continues. Des investissements sont notamment réalisés dans des formations portant sur: la gestion de l'agressivité, les premiers secours (secourisme), la communication interculturelle, l'application de l'arrêté royal, l'usage de la contrainte, la gestion des évasions et le travail avec des destinations à risque. Ces formations renforcent la sécurité, le professionnalisme et la résilience des collaborateurs dans l'exercice quotidien de leurs fonctions.