B039
L'accord de gouvernement indique ce qui suit (p.180): "Nous lions l'aide bilatérale, les visas d'entrée, la coopération en matière de sécurité et de défense, la coopération en matière de commerce et économique, à la conclusion des accords de retour et à la réadmission effective des ressortissants des pays tiers concernés. En ce qui concerne ce dernier point, nous collaborons avec les entités fédérées. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des accords conclus. Une coopération optimale en matière de retour devient une question clé dans le cadre d'une approche gouvernementale globale à l'égard des pays tiers, l'approche dite whole of government." 1. Combien de missions vers des pays d'origine spécifiques ou vers d'autres États membres de l'Union européenne ont eu lieu en 2025? Quels pays étaient concernés? Quels ont été, à chaque fois, les résultats concrets de ces missions? 2. Combien d'entretiens avec des représentations diplomatiques ont été menés en 2025? De quelles représentations diplomatiques s'agissait-il? Quels ont été les résultats concrets? Des engagements et/ou des accords concrets ont-ils été pris? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur? 3. Quels accords ont été conclus avec des compagnies aériennes en 2025? Que prévoient-ils concrètement et de quelles compagnies aériennes s'agit-il? 4. Avez-vous déjà pris des sanctions en matière de visas contre des pays qui refusent de coopérer au retour forcé de leurs ressortissants? Dans l'affirmative, à quel moment et contre quels pays? Dans la négative, avez-vous l'intention de le faire? 5. Selon votre collègue, la ministre Verlinden, un accord existe au niveau de l'administration en vue de la conclusion d'un traité avec le Cambodge. Des initiatives ont été prises afin d'améliorer la coopération existante avec le Maroc, l'Albanie et le Kosovo. Prévoyez-vous que ces traités soient finalisés en 2026 et d'autres pays figurent-ils également au programme?
B041
1. Dans le cadre de l'approche whole of government, les missions suivantes ont eu lieu au niveau politique ou administratif: Albanie, Kosovo, Algérie (deux fois) et Maroc. Alors que les missions en Albanie et au Kosovo étaient plutôt exploratives, d'importantes démarches concrètes ont été entreprises et seront encore développées davantage en 2026. 2. Mes services entretiennent des contacts quotidiens avec les consulats et ambassades en Belgique dans le cadre de la coopération en matière de migration, et plus particulièrement concernant l'identification et le retour. Pour ma part, j'ai participé aux missions en Moldavie, Albanie et au Kosovo et j'ai rencontré une quarantaine de représentants diplomatiques, notamment: Arménie, Angola, Maroc, Algérie, Moldavie, Cameroun, Guinée, Kosovo, Albanie, Tunisie, Géorgie, Irak, Tadjikistan et Turquie. Ces réunions avaient principalement pour objectif de renforcer la coopération, mais également de traiter les points sensibles, p. ex. en matière d'identification, de retour, etc. 3. Mes services poursuivent des échanges avec le SPF Mobilité en vue d'identifier les différentes pistes susceptibles d'accroître la collaboration des compagnies aériennes dans le cadre des retours. Il y a également des échanges entre mon cabinet et celui de l'autre ministre compétent. 4. Vu la réglementation applicable dans l'espace Schengen, un État membre ne peut, unilatéralement, imposer des sanctions relatives aux visas de court séjour. Il existe toutefois l'article 25a du Code des visas Schengen, qui permet l'imposition de sanctions européennes en matière de visas; ces mesures sont effectivement appliquées et produisent des résultats. 5. Je suppose que vous faites référence aux traités relatifs au transfèrement interétatique de détenus en vue de la poursuite de l'exécution de leur peine. Ceci relève dès lors de la compétence de la ministre de la Justice.