B039
Le Parlement européen vient d'adopter, à une très large majorité, un rapport qui appelle à une action urgente et ambitieuse pour mieux protéger les mineurs en ligne. Ce texte met en lumière l'ampleur des risques liés aux réseaux sociaux, aux jeux vidéo, aux plateformes numériques et aux nouveaux outils d'intelligence artificielle (IA) générative, et il insiste sur la nécessité de renforcer la régulation européenne. 1. La Belgique soutiendra-t-elle la proposition d'un âge minimum harmonisé à 16 ans, ainsi que le développement d'un système commun de vérification de l'âge qui respecte strictement la vie privée des mineurs? 2. Est-elle prête à défendre l'interdiction des fonctionnalités les plus addictives et des loot boxes, ainsi qu'un encadrement clair du kidfluencing et des outils d'IA à haut risque pour les jeunes? 3. Pouvez-vous préciser si vous entendez travailler à une stratégie globale et cohérente avec d'autres États membres, afin que la protection des mineurs ne repose plus sur un patchwork de règles nationales, mais sur un véritable cadre européen, lisible, ambitieux et protecteur?
B045
1. À travers la publication de lignes directrices sur la protection des mineurs à l'été 2025 en vertu de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act, DSA), la Commission européenne a souhaité renforcer la mise en oeuvre du DSA afin de garantir une expérience en ligne sûre pour les enfants et les jeunes. Ces lignes directrices comportent un certain nombre de principes clés (proportionnalité des mesures, intérêt de l'enfant au centre, sécurité de la conception, etc.) et prévoient le déploiement d'une application de vérification de l'âge. Cette dernière est actuellement testée dans sept États membres en attendant la mise en oeuvre complète du Digital Identity Wallet européen fin 2026 qui permettra une vérification de l'âge. La Belgique a décidé de focaliser ses efforts sur le déploiement du Digital Identity Wallet dont les fonctionnalités seront plus étendues. Récemment, votre collègue Ismaël Nuino a déposé une proposition de résolution permettant de poser les jalons du débat. Cette proposition comporte entre autres des mesures d'authentification, de pseudonymisation et de vérification de l'âge. Le 6 janvier 2026, la commission Justice de la Chambre a entamé les auditions sur l'anonymat sur Internet et la restriction de l'accès aux réseaux sociaux avant un certain âge. Les représentants d'associations de journalistes professionnels, ainsi que Meta ont été auditionnés à cette occasion. Il n'existe actuellement pas de consensus au niveau belge sur l'introduction d'un âge minimum harmonisé. Je souhaite néanmoins mentionner la résolution déposée par des membres de Vooruit suite à l'avis du conseil supérieur de la Santé (avis 9877), qui appelle à une interdiction de l'accès aux réseaux sociaux avant l'âge de 15 ans, assortie de mécanismes efficaces de vérification de l'âge et d'un plan d'action interfédéral intégré. 2. La protection des mineurs est une responsabilité collective qui requiert et mérite la mise en oeuvre de tous les moyens juridiques et matériels disponibles. En continuité avec le DSA, nous soutenons les lignes directrices sur la protection des mineurs publiées par la Commission européenne qui stipulent spécifiquement comme objectif de "veiller à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des pratiques pouvant entraîner des dépenses excessives ou non désirées, une utilisation abusive de la plateforme ou des comportements compulsifs ou addictifs, en s'assurant que les mineurs ne soient pas exposés à des objets virtuels tels que des loot boxes payantes." (§ 66.k). Par ailleurs, les lignes directrices insistent sur le fait que les mineurs sont particulièrement vulnérables en tant que consommateurs, car ils peuvent subir des pratiques commerciales trompeuses, du profilage publicitaire inadapté, des risques financiers liés aux achats en ligne, ainsi que des conditions contractuelles abusives, notamment l'exploitation ou la vente de leurs données personnelles. En Belgique, les mineurs bénéficient déjà de la protection du droit de la consommation, lorsqu'ils agissent en tant que consommateurs. Il n'existe actuellement pas de disposition spécifique aux dark patterns dans le Code de droit économique. Toutefois, l'utilisation de ces patterns par les plateformes pourrait s'analyser sous l'angle plus général des pratiques commerciales déloyales qui sont interdites par ce Code. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse. Dans l'appréciation du caractère déloyal de la pratique commerciale, il convient de prendre en considération le fait que cette pratique vise des mineurs, lesquels constituent un groupe de consommateurs particulièrement vulnérable. Les dark patterns devraient faire, à l'avenir, l'objet d'une réglementation spécifique au niveau européen. En effet, cette problématique est actuellement analysée par la Commission dans le cadre du Digital Fairness Act. Une proposition de texte est attendue pour la fin 2026. Je ne manquerai pas d'étudier celle-ci et de tout faire afin que les mineurs soient protégés au mieux. 3. Une fragmentation juridique pourrait être préjudiciable aux autorités et aux utilisateurs sachant que l'objectif doit être d'assurer la protection efficace et équivalente des internautes, en particulier des jeunes. Dans cette optique l'État belge s'engage pour la mise en oeuvre du DSA et des mesures qui sont prises à l'échelle de l'Union européenne dans ce cadre. En effet, le DSA impose une supervision efficace et cohérente des services numériques entre autres par le biais d'un échange constant d'informations pertinentes, ainsi qu'une coordination proactive en matière d'enquêtes, de décisions et de suivi des obligations imposées aux plateformes entre toutes les autorités compétentes à l'échelle nationale et européenne. La Belgique participe bien évidemment à cette collaboration qui permet d'assurer une application harmonisée du DSA sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, de garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs et en particulier de préserver les jeunes internautes.