Eu égard à nos travaux en commission de l'Intérieur, j'aimerais vous interroger à nouveau sur la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement et les suites envisagées concernant le port de signes convictionnels dans la fonction publique. L'accord de gouvernement stipule clairement que: "Chacun a droit à des services neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens perçoivent le service comme neutre à chaque contact". Dans votre note de politique générale, vous avez également affirmé votre volonté de garantir à chaque citoyen un service public neutre et de qualité. En septembre 2025, en réponse à l'une de mes questions, vous aviez indiqué que le cadre juridique actuel relatif au port de signes convictionnels dans la fonction publique fédérale vous semblait suffisant. Vous aviez précisé qu'aucune modification substantielle de la réglementation n'était dès lors envisagée, tout en ajoutant qu'une circulaire explicative pourrait éventuellement être élaborée afin de clarifier l'interprétation des règles existantes. Lors de la séance de propositions prioritaires de la commission Intérieur du 3 décembre 2025, au cours de laquelle j'ai présenté la proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions, plusieurs députés de la majorité ont indiqué attendre une initiative de votre part avant d'avancer sur le plan législatif. 1. Conformément à l'accord de gouvernement, entendez-vous proposer dans les mois à venir un projet de loi visant à encadrer plus strictement la neutralité apparente et non-apparente et à clarifier la question du port de signes convictionnels dans la fonction publique? Dans l'affirmative, quel serait le calendrier envisagé? 2. Une circulaire explicative est-elle effectivement en préparation, comme vous l'aviez mentionné en septembre? Si oui, quel en serait le contenu précis et les objectifs? Cette circulaire pourrait-elle, selon vous, suffire à uniformiser la pratique au sein de l'ensemble des administrations? 3. Pouvez-vous fournir les résultats de l'analyse des pratiques de terrain du collège des présidents des SPF? Sur la base de la cartographie des codes vestimentaires réalisée par le collège des présidents, pouvez-vous indiquer quelles conclusions ont été tirées quant à l'hétérogénéité des pratiques actuelles?
B039
1. En 2025, j'ai mené les consultations nécessaires auprès du Collège des présidents et recueilli des éléments sur leur pratique de terrain, variable selon les fonctions présentes dans leur organisation et leurs missions. Cette consultation éclaire la situation en complément de la disposition réglementaire commune qui est déjà d'application en matière de neutralité visible du personnel fédéral. L'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, en particulier ses articles 7 et 8, § 1, prévoit en effet cette règle "Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'État évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité." Cette disposition s'applique à tous les régimes de travail, c'est-à-dire au personnel contractuel, statutaire comme mandataire. Le modèle en place en matière de neutralité du personnel fédéral est compatible avec l'accord de gouvernement, légitime par rapport à l'objectif visé propre au service public qui se doit d'inspirer confiance à tous ses usagers, et proportionné par rapport à la jurisprudence. Ma note de politique générale pour l'année 2026 ne prévoit pas d'adaptation à court terme du cadre juridique, qui apparaît pertinent après cet examen. 2. Une circulaire ministérielle n'a pas de portée normative, elle vise toutefois à expliquer le contexte des dispositions réglementaires et a plutôt une plus-value pédagogique pour informer au mieux les employeurs fédéraux et leur personnel sur une matière complexe et parfois sensible. La circulaire aura pour objectif d'assurer une transparence accrue et une plus grande uniformité des pratiques entre les départements. Elle visera notamment à garantir, dans chaque département, une cartographie claire des services et fonctions concernés par le port d'un uniforme ou par l'application d'un code vestimentaire, ainsi qu'à assurer l'inscription des règles y afférentes dans les règlements de travail de chaque administration, en ce compris les règles en vigueur en cas de changement de fonction. Dans tous les cas, la neutralité visible du personnel fédéral en contact avec le public étant donné ses missions est déjà d'application. 3. Les pratiques des SPF en matière de neutralité de leur personnel sont variées, comme l'est la réalité des métiers exercés qui entraînent ou non un contact visuel et direct avec le public. Il ressort de la consultation précitée que seules quelques organisations utilisent actuellement un code vestimentaire ou un uniforme pour des fonctions particulières. Le SPF Justice a par exemple recours à un uniforme pour le personnel de surveillance pénitentiaire, pour des raisons de sécurité évidentes au sein des établissements pénitentiaires. Le SPF Stratégie et Appui recourt lui à des pratiques spécifiques pour certains de ses métiers: d'une part, des tenues spécifiques pour le personnel infirmier et les médecins de son service Empreva, le service interne commun de prévention et de protection au travail de l'administration fédérale. D'autre part, son personnel chargé du recrutement est bien concerné par la neutralité puisqu'il est en contact direct et visuel avec le public, sans toutefois qu'un code vestimentaire ne s'avère nécessaire pour ces métiers. Le SPF Mobilité et Transports utilise lui un uniforme pour ses contrôleurs en matière de transport routier. Les agents des douanes du SPF Finances sont également concernés par le port d'un uniforme. Ces quelques exemples vous donnent un échantillon de pratiques propres à certains métiers, sachant qu'il existe aussi nombre de métiers administratifs sans contact visuel avec le public pour lesquels des règles vestimentaires ne sont pas d'application. Les règles en matière vestimentaire peuvent selon les cas relever de la neutralité, d'aspects liés à l'hygiène ou la sécurité, ou encore du besoin d'identification visuelle de certaines fonctions sur le terrain.