Au sein du gouvernement, un projet de loi est en cours d'élaboration visant à permettre l'interdiction d'associations considérées comme constituant une menace pour la sécurité nationale ou pour l'ordre constitutionnel. Ce projet prévoirait une décision de nature administrative, sans intervention judiciaire préalable. À ce stade, peu d'informations publiques sont disponibles quant au contenu précis, à la portée et à l'état d'avancement de ce projet de loi. Par ailleurs, plusieurs organisations et instances ont exprimé des interrogations quant à ses éventuelles implications pour les droits fondamentaux. 1. Quel est l'état d'avancement actuel du projet de loi visant à permettre l'interdiction d'associations? 2. Outre l'avis du Conseil d'État, transmis en juillet 2025, d'autres avis ont-ils été sollicités ou reçus dans le cadre de ce projet de loi? 3. Le cas échéant, ces avis, y compris celui du Conseil d'État, seront-ils transmis au Parlement? 4. Des organisations ont-elles pris l'initiative de contacter votre cabinet afin de formuler un retour critique? 5. Quelles sont les prochaines étapes envisagées concernant ce projet de loi, et selon quel calendrier?
B039
Je renvoie l'honorable membre vers les réponses que je lui ai fournies en commission Intérieur le 13 janvier 2026 sur le même sujet (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 287).