Les plans généraux d'urgence et d'intervention (PGUI) constituent un pilier essentiel de la gestion de crise au niveau local. Ils définissent l'organisation opérationnelle d'une commune en cas d'incident majeur, la coordination entre les services concernés et les procédures à suivre pour protéger efficacement la population. Leur qualité, leur actualisation et leur mise en oeuvre sont donc déterminantes pour assurer une réaction rapide et cohérente en situation d'urgence. Ces PGUI s'articulent notamment autour des plans spécialisés dits monodisciplinaires, préparés par les différentes disciplines de la sécurité civile: - discipline 1 (D1): aide médicale urgente et soins de santé; - discipline 2 (D2): services de police; - discipline 3 (D3): services d'incendie et de secours; - discipline 4 (D4): logistique et soutien; - discipline 5 (D5): information à la population. Ces plans spécialisés constituent la base opérationnelle sur laquelle se construit le PGUI, permettant à chaque service d'être prêt et coordonné lorsque survient une crise. 1. Votre cabinet ou le Centre de crise National (NCCN) disposent-t-ils de statistiques actualisées concernant l'état des PGUI dans les communes du pays (existence, degré de complétude, date de dernière mise à jour)? 2. Pouvez-vous dresser un état d'avancement général de la rédaction, de la révision ou de la mise à jour de ces plans au niveau local? 3. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que chaque commune belge dispose bien d'une mise à jour récente (ou en cours) de ces plans et qu'aucune commune n'est laissée "sur le carreau"? 4. Quel accompagnement concret est apporté par le NCCN et les gouverneurs de province aux communes afin de faciliter l'élaboration et l'actualisation de leurs PGUI? Des formations, audits, ateliers ou outils harmonisés sont-ils prévus? 5. Une stratégie nationale ou un calendrier de mise à jour coordonné existe-t-il afin de garantir un niveau homogène de préparation sur l'ensemble du territoire? Il en va de l'égalité de traitement de tous les citoyens du Royaume.
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1. Conformément à l'article 9, § 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les plans généraux d'urgence et d'intervention communaux doivent être analysés et approuvés par les gouverneurs de province. Chaque gouverneur dispose donc d'un inventaire des plans d'urgence et d'intervention adoptés par les communes de sa province. Les gouverneurs tiennent ces informations à la dispositions du Centre de crise National (NCCN) et, si nécessaire, de mon cabinet. 2. À la date d'aujourd'hui, 559 communes sur 565 disposent d'un plan général d'urgence et d'intervention communal (PGUI). Parmi les six communes qui ne disposent pas de PGUI, quatre sont actuellement en train d'en élaborer un nouveau à la suite d'une fusion récente. Dans ce cas, en attendant l'adoption d'un PGUI commun tenant compte de la fusion, les PGUI communaux qui étaient en vigueur préalablement à celle-ci restent d'application. 3. Près de 60 % des 559 PGUI répertoriés ont fait l'objet d'une nouvelle version, d'une mise à jour importante ou d'une nouvelle approbation par le gouverneur au cours des 5 dernières années. Ces chiffres n'incluent pas les simples actualisations des données de contact, procédures et autres outils connexes au PGUI qui sont mises en oeuvre de manière plus routinière et, bien qu'importantes, sont difficiles à comptabiliser. Les PGUI sont par ailleurs régulièrement testés dans le cadre d'exercices. Chaque commune est en effet tenue d'organiser au moins un exercice multidisciplinaire par an en vertu de l'article 3, § 2, 5° de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. 4. Les gouverneurs de province sont les principaux interlocuteurs du niveau communal en ce qui concerne la planification d'urgence. Ce sont avant tout ces derniers qui déploient des efforts importants pour accompagner les communes dans la mise à jour et l'opérationnalisation de leurs plans d'urgence, en veillant à renforcer les compétences locales et à maintenir un haut niveau de préparation. Ceci passe notamment par la mise en place de formations, la mise à disposition d'outils et de ressources pédagogiques ou encore par l'organisation d'exercices permettant aux autorités communales de s'entrainer à la gestion de crise et de tester leur plans d'urgence et d'intervention. 5. De par leur rôle important que ce soit pour l'approbation des plans communaux d'urgence et d'intervention ou pour l'accompagnement et le soutien de leur élaboration, ce sont les gouverneurs qui tiennent un calendrier de mise à jour et définissent une stratégie, adaptée à la réalité locale de chaque province. Des initiatives existent toutefois au niveau fédéral visant à harmoniser les pratiques locales. Le contenu minimal des plans d'urgence et d'intervention est ainsi établi par un texte fédéral, l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. Une circulaire du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique du 14 mai 2024 explique les dispositions de cet arrêté et contient de nombreuses recommandations en matière de planification d'urgence à l'attention des communes, en ce compris concernant la rédaction des plans d'urgence et d'intervention. Fin 2024 et début 2025, le NCCN a organisé en collaboration avec les gouverneurs des séances d'information à l'intention des bourgmestres concernant la planification d'urgence. Au cours de ces séances d'information, l'importance de disposer d'un PGUI à jour a été rappelée aux bourgmestre. Enfin, dans le cadre d'un projet visant à améliorer le caractère opérationnel des plans d'urgence et d'intervention, un groupe de travail composé de représentants des services fédéraux des gouverneurs et de collaborateurs du NCCN a élaboré une structure type constituée de différents modèles de fiches, ainsi qu'un guide pour l'élaboration des plans généraux d'urgence et d'intervention. Ces documents sont mis à la disposition des autorités locales notamment via le portail national de sécurité Paragon, la plateforme de communication sécurisée mise en place par le NCCN afin de permettre l'échange d'informations entre partenaires, tant pour la planification d'urgence et le suivi de grands événements que pour la gestion d'incidents et de situations d'urgence. Les bourgmestres sont invités à s'en servir pour rédiger et actualiser leurs plans d'urgence de manière à prévoir un niveau de préparation équivalent sur l'ensemble du territoire. Parmi les développements prioritaires prévus pour le portail national de sécurité figure l'intégration de cette structure type sous forme d'interface dynamique pour la rédaction des plans d'urgence. L'utilisation de documents standardisés permettra notamment de faciliter à terme la mutualisation des moyens dans le cadre de la gestion de crise en facilitant le déploiement d'équipes de soutien ou de relai composée d'experts d'autres communes ou d'autre niveaux de pouvoir. Leurs membres pourront se repérer facilement dans les plans d'urgence locaux applicables dans la mesure où leur structure sera connue et maitrisée.