Je me réfère à mes questions écrites n° 145, 146, 36, 70, 355, 679 et 680 (Questions et Réponses, La Chambre, 2024-2025, n° 10, 11 et 20) auxquelles vos services ont répondu. Les réponses que j'ai reçues ont toutes pour point commun l'élément suivant: les données n'étaient pas disponibles dans leur intégralité. Pourtant, d'après les informations qui m'ont été communiquées, la clôture des chiffres de la Banque de données Nationale Générale (BNG) a été effectuée le 25 janvier 2025. 1. Comment expliquez-vous qu'à la fin du mois de juillet 2025, les chiffres complets relatifs à l'année 2024 n'étaient toujours pas disponibles, comme évoqué en réponse à ma question écrite n° 355? 2. Comment expliquez-vous qu'à la fin du mois de novembre 2025, les chiffres du premier trimestre 2025 n'étaient toujours pas disponibles, comme évoqué en réponse à ma question écrite n° 680? 3. Selon vous, la BNG constitue-t-elle une source d'information importante pour interpréter les phénomènes criminels et adapter efficacement la politique en la matière? 4. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les informations de la BNG soient disponibles plus rapidement?
B039
Dans la mesure où cette question écrite est la transformation de la question orale n° 10992, l'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses aux questions telles qu'elles me furent adressées en commission Intérieur le 3 décembre 2025. Les statistiques policières de criminalité (SPC) sont établies chaque trimestre sur la base de la Banque de données Nationale Générale (BNG). Avant que ces chiffres puissent être publiés, le niveau d'exhaustivité de la BNG est vérifié à l'aide des données provenant du système d'information de la police locale (les serveurs ISLP) et des systèmes de certains services fédéraux. Un seuil d'exhaustivité de 98 % est appliqué afin de garantir la fiabilité des analyses. Les différences de rapidité dans la transmission des données entre les unités de police peuvent influencer ce niveau d'exhaustivité et, par conséquent, le calendrier de publication. La date de clôture du 25 janvier 2025 que vous mentionnez pour les trois premiers trimestres de 2024 correspond au moment où ce seuil a été atteint. Pour les chiffres annuels de 2024, il a été atteint le 25 avril 2025. Après ce contrôle d'exhaustivité, trois phases complémentaires interviennent: la production technique des rapports, une analyse qualitative des chiffres par mes services en concertation avec les unités de police spécialisées, et enfin la validation par les niveaux hiérarchiques de la police fédérale et de mon administration. La publication ne peut intervenir qu'à l'issue de ces étapes. Toute entrave dans l'un des maillons de la chaîne a inévitablement des conséquences sur la suite du processus. Pour les chiffres annuels de 2024, ce processus a effectivement connu un retard. Les chiffres du premier trimestre 2025 se trouvent actuellement en phase de validation. Depuis 2000, les SPC permettent de suivre systématiquement l'évolution de divers phénomènes criminels à plusieurs niveaux géographiques et demeurent un instrument essentiel pour le pilotage de la politique de sécurité. D'un point de vue méthodologique, il n'est pas souhaitable de publier plus rapidement si cela devait conduire à omettre des étapes cruciales du contrôle de la qualité. Je compte néanmoins sur la police pour mobiliser les capacités nécessaires afin de préserver la célérité de ce processus.