À l'issue de la réunion du Conseil national de sécurité, vous avez à nouveau évoqué la nécessité de créer un registre centralisé des drones. Or, il s'avère qu'il existe déjà dans notre pays un registre des opérateurs de drones. Tous les drones enregistrés peuvent donc déjà être associés à un opérateur. Attribuer un numéro unique à chaque drone ne contribuera donc pas davantage à la lutte contre les drones illégaux. 1. Si nous pouvons déjà associer tous les drones enregistrés à une personne, quel est alors l'intérêt d'un enregistrement supplémentaire par drone (et non plus par opérateur de drone)? L'objectif est en effet de pouvoir associer les drones à une personne, ce qui est déjà possible aujourd'hui. 2. Comment allez-vous éviter d'imposer une charge administrative et financière supplémentaire au secteur des drones "de bonne foi" dans notre pays si un enregistrement par drone venait à être mis en place? 3. Chaque année, plus de 150.000 drones sont vendus au sein du Benelux. Pourtant, seuls 35.000 drones sont enregistrés dans notre pays. Bien que cette obligation d'enregistrement soit déjà en vigueur aujourd'hui, les drones illégaux sont donc nettement plus nombreux que les drones enregistrés. Qu'est-ce qui vous amène à penser qu'à l'avenir, davantage de personnes enregistreront leurs drones? 4. Lorsqu'un drone (légal ou illégal) est intercepté, aucune amende ne peut aujourd'hui être infligée dans notre pays. Le drone est souvent saisi par les services de police et son propriétaire peut simplement venir le récupérer le lendemain au poste de police. Une formation obligatoire est parfois imposée. Tout dépend des aléas du moment. L'élaboration d'amendes et de sanctions pour les drones/vols de drones illégaux est en cours depuis longtemps. Quand cette législation sera-t-elle prête? Pourquoi est-elle si chronophage? 5. L'une des conditions pour pouvoir faire voler légalement un drone dans notre pays est de posséder le certificat approprié. Il est possible de l'obtenir auprès de la Direction générale du Transport aérien (DGTA). Apparemment, il est possible depuis longtemps d'acheter sur l'internet les questions auxquelles il faut répondre lors des examens en ligne. Pour ceux qui ne parviennent pas à trouver ces questions ou à les payer, il est toujours possible de passer gratuitement l'examen en ligne un nombre illimité de fois, jusqu'à finalement réussir. Comptez-vous interpeller le ministre de la Mobilité responsable au sujet de ce problème? Tant que cette fuite subsistera, on continuera à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois. 6. Depuis quelque temps, il n'est plus possible de passer l'examen en ligne auprès de la DGTA. C'est pourquoi de plus en plus d'opérateurs obtiennent leur certificat aux Pays-Bas. Les bases de données des personnes titulaires d'un certificat d'opérateur de drone sont-elles échangées entre la Belgique et les Pays-Bas? Cela me semble essentiel pour faire respecter la législation. Pourquoi n'est-ce pas le cas? Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre cet échange possible? 7. La DGTA est chargée de l'enregistrement des drones. Ce service ne dispose pas d'une capacité suffisante pour enregistrer de grandes quantités de drones et/ou d'opérateurs de drones supplémentaires. L'objectif est-il de confier la gestion du registre des drones auquel vous songez à la DGTA? Êtes-vous au courant du fait que les effectifs de personnel nécessaires à la mise en place de cet enregistrement font défaut? Avez-vous déjà été en contact avec votre collègue de la Mobilité afin de discuter de ce problème? Si vous deviez déplacer la gestion de cet enregistrement ailleurs, où serait-ce?
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Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Mobilité dont dépend la Direction générale du Transport aérien (DGTA) (question n° 775 du 11 décembre 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 37).