La Région wallonne a indiqué, dans sa déclaration de politique régionale, qu'elle soutiendra un déploiement ciblé de dispositifs de contrôle de vitesse guidé par un objectif de sécurité, en concertation avec les parquets, les zones de police et les autorités locales, et que le décret du 4 avril 2019 relatif aux sanctions administratives en matière de sécurité routière sera mis en oeuvre. Dans ce cadre, le ministre Desquesnes a précisé que les communes pourront installer des radars fixes, mobiles, tronçon ou de franchissement de feu et percevoir des amendes administratives pour les excès de vitesse dépénalisés. Il a par ailleurs chargé le SPW Mobilité et Infrastructures d'analyser les aspects techniques et législatifs nécessaires. Il m'a été rapporté qu'une rencontre avait eu lieu début novembre 2025 entre le ministre Desquesnes et vous, et qu'elle s'était déroulée dans un climat constructif. Il en ressortirait que vous ne seriez pas opposé à la possibilité de permettre aux communes wallonnes de sanctionner administrativement ce type d'infractions. Sur le terrain, les mandataires locaux comme les citoyens expriment une forte attente, les problématiques liées à la vitesse, à la mobilité et à la sécurité routière étant parmi les plus récurrentes. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser la position du fédéral à ce stade, ainsi que la manière dont vous envisagez de collaborer avec la Région wallonne pour permettre la mise en oeuvre effective de ces sanctions administratives en matière de vitesse?
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J'ai en effet eu l'opportunité d'échanger avec le ministre Desquenes sur d'autres questions et brièvement ce sujet. La possibilité pour les régions de sanctionner de manière administrative des infractions en matière de sécurité routière existe depuis la réforme de l'État de 2014. La Région wallonne a déjà pris des dispositions décrétales en ce sens, comme vous le rappelez. La loi sur la fonction de police a été modifiée en ce sens. Toutefois, une série de problèmes techniques existent encore, entre autres en ce qui concerne le suivi des procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et la transmission de ceux-ci. J'ai demandé à mes services d'examiner comment résoudre ces problèmes, le cas échéant en modifiant la loi. Je peux ajouter qu'il est possible aussi de prévoir que les infractions puissent être mixtes et que le parquet décide de l'opportunité de poursuivre ou de renvoyer vers la procédure de sanction administrative. En ce qui concerne la perception du produit des amendes, vous le savez, un certain nombre d'infractions en matière de sécurité routière sont perçus par les régions. Toutefois, l'autorité fédérale dispose avec les services de police et l'appareil judiciaire des moyens de recouvrement. Il me semble qu'une solution concertée entre l'autorité fédérale et les régions permettrait d'arriver à une solution plus efficace ou plus efficiente dans le partage des tâches et des responsabilités.