Depuis le 18 août 2019, la loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 interdit de fumer dans une voiture à bord de laquelle se trouvent des jeunes de moins de 16 ans. Une modification de cette loi, intervenue le 4 mai 2020, a étendu cette mesure de protection à tous les mineurs. Les services de police peuvent verbaliser les contrevenants à cette loi. 1. Combien de contrôles de l'interdiction de fumer en voiture ont été effectués par les services de police entre le premier semestre 2024 et ce jour? Merci d'indiquer le nombre total, ainsi que sa ventilation par mois, par semestre et par région. 2. Combien d'infractions relatives à cette interdiction de fumer en voiture ont été constatées au cours de cette même période? Merci d'indiquer le nombre total ainsi que la proportion par rapport au nombre de contrôles, selon la même répartition. 3. Au cours de cette même période, quelle suite a été donnée à ces infractions? Merci de classer ces infractions en fonction de la suite qui leur a été donnée. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Merci de fournir la même ventilation.
B039
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Santé publique (question n° 846 du 4 février 2026).