B039
En mars 2024, trois membres de la section stupéfiants de la police locale de Charleroi avaient été inculpés, à la suite de la fusillade de Lodelinsart, pour association de malfaiteurs, violation du secret professionnel, détournement par fonctionnaire et consultation illégale de données. Nous avions aussi appris que trois policiers de la même section ont été inculpés, avant l'été, pour détournement par fonctionnaire. Au total, ce sont donc six policiers, tous issus d'une unité spécialisée dans la lutte contre les stupéfiants, qui font aujourd'hui l'objet de poursuites judiciaires. Le chef de corps de la police locale n'a pas indiqué si des mesures administratives avaient été prises à leur égard, ce qui suscite des interrogations sur la gestion interne du dossier. 1. Quels outils d'audit ou de contrôle interne existent actuellement pour surveiller les unités sensibles comme les sections spécialisées dans la lutte contre les stupéfiants? 2. Une évaluation des effectifs de la police locale de Charleroi est-elle en cours? 3. Prévoyez-vous de généraliser des enquêtes internes systématiques dans les unités spécialisées, notamment en matière de stupéfiants? 4. Le rôle du Comité P ou d'autres organes de surveillance sera-t-il renforcé dans ce cadre?
B041
Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". 1 et 3. La circulaire ministérielle CP3 du 29 mars 2011 est le cadre de référence concernant la mise en oeuvre d'un système de contrôle interne au sein de leur organisation respective par les responsables policiers. Elle décrit les éléments principaux de la mise en place d'un système de maitrise et de contrôle des activités policières. Même si elle lui est complémentaire, cette activité de contrôle interne est distincte de l'activité d'enquête disciplinaire ou judiciaire concernant des membres des services de police. Elle porte pour l'essentiel sur la vérification du respect des normes et des processus des activités opérationnelles et non-opérationnelles des services de police. L'activité de contrôle implique deux niveaux de contrôle. Le premier est le système de contrôle interne que la zone de police ou le service de la police fédérale met en place pour assurer un pilotage et une maîtrise de ces activités. Le deuxième concerne les organes de contrôle (le Comité P, l'Inspection général de la police fédérale et de la police locale - AIG et l'Organe de contrôle de l'information policière - COC) qui chacun dans leur domaine respectif exercent un contrôle externe des services de police. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette circulaire, l'AIG et la police fédérale ont établi chacune des manuels visant à aider les responsables policiers à la mise en oeuvre d'un système de maîtrise au sein de l'organisation. En ce qui concerne l'AIG, ce manuel est disponible sur son site web https://www.aigpol.be/fr/telechargements/nos-publications/manuels-de-laig 2. La zone de police de Charleroi m'a précisé que les faits évoqués relèvent de deux dossiers judiciaires distincts, qu'il ne convient pas de confondre. Six policiers de la zone sont actuellement inculpés dans un dossier distinct de celui ayant conduit à une fusillade, dans lequel un seul policier est concerné. À ce stade, il ne s'agit pas de poursuites judiciaires, celles-ci ne pouvant intervenir qu'en cas de renvoi par la chambre du conseil. Les dossiers font l'objet d'un suivi interne attentif, dans le respect du secret de l'enquête en cours. Des mesures administratives d'ordre ont été prises en temps opportun. Par ailleurs, un audit interne a été sollicité afin de tirer les enseignements nécessaires et, le cas échéant, renforcer les procédures et les mécanismes de contrôle interne. Sur base des futures recommandations de l'audit, il s'agira de mettre en place un système de contrôle interne efficace et pragmatique, selon la philosophie de la circulaire ministérielle CP3 relative au "système de contrôle interne" dans la police intégrée. Cette problématique est susceptible de toucher plusieurs zones. C'est pourquoi, il faut une réponse structurelle. Je compte également mettre en oeuvre un screening de carrière. 4. Le renforcement du rôle du Comité P ou du COC ne relève pas de mes compétences mais de celles de ce Parlement.