Au cours des législatures précédentes, un travail a été mené en vue d'une réforme de la réglementation fédérale relative à la publicité de l'administration, notamment dans la perspective de la ratification et de la transposition de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels (convention de Tromsø). Bien que la Belgique ait signé cette convention en 2009, elle ne l'a toujours pas ratifiée. La convention est pourtant entrée en vigueur à l'égard de dix-sept pays, mais pas encore à l'égard de la Belgique. Comme vous le savez, un avant-projet de loi avait été élaboré à cet effet lors de la législature précédente (Doc. parl. 55K3619/001 et 56K0011/001). Depuis lors, aucune avancée supplémentaire ne semble avoir été réalisée. Je constate qu'après ce projet de loi, aucun nouveau document officiel ni aucune nouvelle initiative législative n'ont été publiés. Or, la nécessité d'une actualisation du cadre légal demeure importante. Ainsi, l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) a de nouveau rappelé, dans un avis récent publié l'été dernier (voir recommandation n°10), la nécessité de procéder à la ratification de la convention de Tromsø. 1. Pouvez-vous confirmer qu'aucune nouvelle étape n'a été franchie dans la préparation de la ratification de la convention de Tromsø depuis le projet de loi le plus récent? Quelles sont les raisons de cette stagnation? 2. Quel est l'état actuel des préparatifs? Travaille-t-on actuellement à un nouveau projet de loi ou à un projet modifié? 3. Comment l'approche fédérale s'articule-t-elle avec la recommandation de l'IFDH, qui souligne à nouveau la nécessité de mettre en place un cadre moderne et transparent en matière de publicité de l'administration? Dans quelle mesure cet avis est-il pris en compte dans la suite du processus? 4. Pouvez-vous indiquer à quel horizon vous pensez pouvoir soumettre une nouvelle initiative ou un projet de texte au Parlement?
B039
À ma connaissance, le traité de Tromsø n'a pas été ratifié et - a fortiori - n'est pas encore entré en vigueur en Belgique. Le décret ad hoc de la Région wallonne n'aurait en effet pas encore été adopté. Par ailleurs, la loi du 2 juin 2024 n'a pas encore été publiée au Moniteur Belge. Dès lors qu'il s'agit d'un texte porté à l'initiative du département des Affaires étrangères et qui relève de sa compétence, l'honorable membre doit adresser sa question à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, monsieur Maxime Prévot.