Le phénomène d'usage du protoxyde d'azote au volant, désormais visible jusque dans les parkings et rues liégeoises, soulève de graves enjeux de sécurité. Si un P.-V. peut aujourd'hui être dressé sur la base de l'état apparent du conducteur, l'absence de base scientifique probante rend souvent les sanctions fragiles et contestables. Sur le terrain, les policiers nous signalent: - un manque total d'outils de dépistage adaptés; - des sanctions administratives trop faibles; - une perte d'efficacité dans la chaîne policière-judiciaire. 1. Vos services disposent-ils d'un plan d'action national spécifique concernant le contrôle du protoxyde d'azote au volant? 2. Une dotation d'équipements de dépistage fiables est-elle envisagée, ainsi que le financement qui s'y rattache? 3. Une centralisation des données d'interventions liées au gaz hilarant est-elle prévue pour objectiver le phénomène et adapter la réponse policière?
B039
1. Il n'existe aucun plan d'action national spécifique en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation de gaz hilarant au volant. La raison réside dans le fait que l'utilisation du protoxyde d'azote (gaz hilarant) n'est détectable dans le sang que pendant une très courte période. Si la police doit transporter la personne concernée chez un médecin afin de procéder à une prise de sang, il est relativement probable que les traces de l'usage de protoxyde d'azote aient déjà disparu du sang au moment de la prise de sang. En théorie, le gaz hilarant peut être détecté dans l'air expiré. Cependant, dans le monde entier, aucun fabriquant n'a pas encore mis sur le marché un dispositif permettant de dépister, de façon fiable, l'utilisation de gaz hilarant. La rédaction d'un plan d'action national spécifique, au moment où il n'existe pas de moyens spécifiques permettant de constater les infractions, n'apporte aucune valeur ajoutée. Il est toutefois important de souligner qu'il est toujours possible de poursuivre quelqu'un sur la base de l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (état d'ivresse ou un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments). 2. Comme il a été mentionné ci-avant, il n'existe, dans le monde entier, pour autant qu'il ait pu être vérifié, aucun dispositif spécifique permettant de dépister, de façon fiable, l'utilisation de gaz hilarant. Le fait de prévoir un financement éventuel pour des dispositifs non existants n'apporte donc aucune valeur ajoutée. 3. La demande visant à centraliser les données relatives à la conduite sous influence de gaz hilarant n'a, à ce jour, pas encore été introduite de manière formelle auprès du service des statistiques de la circulation routière de la Police Fédérale, ce phénomène pouvant difficilement être objectivé vu l'impossibilité de détecter cette substance au moyen d'un test spécifique.