B039
La presse a titré récemment qu'en Wallonie, le financement des zones de secours serait transféré progressivement des communes aux provinces, afin d'alléger les budgets communaux. L'article indique que ce transfert progressif sera totalement achevé en 2030 et débutera par 15 % en 2026 pour atteindre 100 % en 2030. Cependant, je m'interroge quant au fondement juridique et financier de cette mesure. En effet, le financement des zones de secours est régi par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. L'article 67 de cette loi décrit clairement d'où doivent provenir les moyens et quelles sont les limites des contributions communales. 1. Êtes-vous en mesure de confirmer que ce transfert progressif des dotations communales vers les provinces, tel qu'il est annoncé en Wallonie, est conforme à la loi du 15 mai 2007? À cet égard, la proportion entre les moyens communaux et fédéraux prévue à l'article 67 est-elle respectée? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour veiller à ce que d'éventuels transferts de financement ne portent pas préjudice au fonctionnement des zones de secours? 3. Pouvez-vous nous indiquer où en est l'indexation automatique des dotations fédérales aux services de secours?
B041
1. a) La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile liste en son article 67, alinéa 1er, les sources de financement des zones de secours. Parmi ces sources figurent les dotations provinciales. L'alinéa 3 de cette disposition prévoit également que la dotation communale peut être diminuée en proportion de la dotation provinciale. La reprise progressive du financement des zones de secours par les provinces wallonnes n'est pas contraire à la loi du 15 mai 2007 précitée. b) L'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 constitue une garantie pour les communes qu'elles ne paieront pas plus pour les services d'incendie que ce qu'elles payaient au moment du passage en zone de secours. Il en résulte qu'une comparaison est faite entre, d'une part, les dépenses des communes au 31 décembre 2007, indexée à la date de la comparaison, et, d'autre part, les dépenses de l'État fédéral telles qu'elles résultent des réalisations en crédit d'engagement de l'État fédéral pour les postes repris à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. La reprise du financement n'a donc aucun impact sur cette comparaison car les dépenses des communes ont été fixées dans l'arrêté royal du 27 juin 2022. 2. Le financement des zones de secours par les provinces ne représente pas de risque supérieur au financement des zones par les communes. Il n'y a dès lors pas matière à adopter de mesures spécifique. 3. Mes services ont préparé une modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin d'intégrer le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans le même système de financement que les zones de secours. Le texte sera prochainement discuté au Parlement. Étant entendu que les règles d'indexation des dotations fédérales devraient s'appliquer à ces dispositions modificatives, je serai ravi de soutenir les initiatives parlementaires à ce sujet.