Il me revient qu'un projet de privatisation de la fonction de portier dans au moins un établissement pénitentiaire est à l'étude, c'est-à-dire du service par lequel transitent les agents, les visiteurs et les avocats. Cette orientation s'inscrirait dans une tendance plus large d'externalisation de certaines missions au sein du système carcéral belge, déjà observée pour d'autres dispositifs en lien avec la détention ou la réinsertion. Une telle privatisation soulève plusieurs questions en matière de sécurité, de confidentialité des échanges avec les avocats, de continuité du service public pénitentiaire ainsi que de coût pour l'État, certaines analyses soulignant que le recours au privé ne se traduit pas nécessairement par un gain financier pour l'autorité publique. 1. Pouvez-vous confirmer l'existence d'un projet de privatisation de la fonction de portier dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires, et en préciser le calendrier, les prisons concernées ainsi que le fondement juridique retenu? 2. Quels sont les objectifs poursuivis par cette externalisation (gains budgétaires, réaffectation de personnel statutaire, autre) et quelles études d'impact financier et organisationnel ont été réalisées en amont? 3. Comment entendez-vous garantir, en cas de gestion privée, le maintien du niveau de sécurité aux entrées et sorties de prison, le respect du secret professionnel et la confidentialité des visites d'avocats et autres intervenants extérieurs? 4. Quel sera l'impact de cette mesure sur l'emploi et les conditions de travail du personnel pénitentiaire actuellement affecté à ces fonctions (statut, mobilité, formation, éventuelles pertes ou créations de postes)? 5. Ce projet s'inscrit-il dans une stratégie plus large de privatisation de fonctions pénitentiaires (accueil, surveillance, services auxiliaires) et, le cas échéant, pouvez-vous détailler cette stratégie et les garanties que vous entendez offrir quant au maintien d'un contrôle public effectif sur l'exécution des peines et le respect des droits fondamentaux des personnes détenues?
B039
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 07 janvier 2026 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 281). Je peux confirmer que la réflexion à laquelle vous faites référence s'inscrit directement dans l'accord de gouvernement fédéral, lequel prévoit explicitement, compte tenu de la pénurie aiguë de personnel, le recours à des acteurs privés pour des missions strictement limitées, telles que la surveillance sans contact avec les détenus et le contrôle d'accès des tiers. Concrètement, la mission actuellement en préparation concerne la nouvelle prison d'Anvers et vise à exécuter un nombre très limité de tâches, sans aucun contact direct avec les détenus. Il s'agit notamment de certaines missions de surveillance périphérique et de contrôle d'accès. Au total, il s'agit de 34 équivalents temps plein (ETP) au maximum. Cette démarche est motivée par un impératif très clair: permettre l'ouverture de la nouvelle prison d'Anvers en 2026, dans des conditions de sécurité adéquates. Le recrutement de personnel pénitentiaire statutaire est bien en cours, mais il progresse difficilement, en raison de la pénurie structurelle de main d'oeuvre dans la région d'Anvers. Je tiens à être très claire sur les garanties juridiques et sécuritaires. Toute entreprise de gardiennage privée relèvera strictement de l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ce cadre légal impose des conditions très rigoureuses: une autorisation préalable du ministre de l'Intérieur, renouvelable tous les cinq ans; des exigences précises en matière de profil, de formation et de contrôle; mais aussi une obligation légale de discrétion et de confidentialité. Si des adaptations législatives devaient s'avérer nécessaires, elles seront bien entendu soumises au parlement. En ce qui concerne l'impact sur le personnel pénitentiaire en poste, je veux être sans équivoque: il n'y aura aucun impact négatif. Il s'agit d'ailleurs de seulement 34 ETP sur un total de plus de 415 ETP. Enfin, je tiens à préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'une stratégie de privatisation générale du système pénitentiaire. Les missions régaliennes, à savoir la surveillance interne, la gestion des détenus, l'exécution des peines et le respect des droits fondamentaux, demeurent intégralement sous contrôle public.