Le nouveau régime d'indemnisation des victimes d'acte de terrorisme, introduit par la loi du 3 mai 2024, a créé le Point de contact unique terrorisme, composé, entre autres, de représentants du SPF Économie et du SPF Justice. Ce dernier service n'est, à l'heure actuelle, pas encore opérationnel. Ceci étant, parallèlement, un second organe, le guichet unique, avait déjà été mis en place par le protocole du 22 mai 2019. Ce dernier résulte d'une collaboration entre la cellule nationale des victimes du parquet fédéral et les services compétents des communautés, et exerçait également une fonction de point de contact pour les victimes. Dans son avis du 15 mai 2023, le Conseil d'État, avait souligné qu'il était "recommandé, dans un souci de sécurité juridique, de mieux délimiter les compétences et tâches respectives des deux organismes, de manière à éviter toute confusion à propos de la délimitation entre leurs compétences et tâches". Un amendement allant dans ce sens a d'ailleurs permis d'introduire l'article 29, § 5. Toutefois, il apparait que la coexistence du guichet central et du Point de contact unique terrorisme reste complexe à articuler, notamment compte tenu de leur composition respective. 1. Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer une articulation claire entre ces deux structures, dans le but de garantir une prise en charge lisible et efficace des victimes? 2. Comment répondez-vous précisément à l'avis du Conseil d'État? 3. Quelles sont les champs d'action de ces deux structures?
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Nous devons constater que près de dix ans après les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles, pratiquement rien n'a été fait dans le cadre de ce guichet unique. C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration de s'atteler à la création d'un point de contact centralisé pour les victimes de terrorisme afin de pouvoir répondre à leur principale préoccupation: la coordination de leur dossier via un point de contact unique. L'objectif est d'intégrer le point de contact centralisé au secrétariat de la commission d'aide financière aux victimes d'actes de violence intentionnels et aux sauveteurs occasionnels, qui dispose depuis 1985 d'un fonds destiné à fournir une aide financière aux victimes. Cette commission a joué un rôle très important dans l'accueil des victimes après les attentats, et ce jusqu'à aujourd'hui, et elle est en outre connue des victimes. L'objectif est de professionnaliser davantage ce rôle. Une initiative législative est en cours de préparation à cet effet et sera discutée en temps utile avec les acteurs concernés. Comme vous le soulignez dans votre question, la problématique est assez complexe et les compétences du point de contact devront être alignées sur celles prévues par la loi pour le parquet fédéral, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste provisoire des victimes visée à l'article 29, § 6, de la loi du 3 mai 2024.