Sous la présidence danoise, les États membres de l'UE ont récemment été invités - par le biais du document WK 11640/2025 INIT - Future Rules on Data Retention in the European Union - à formuler leur avis sur un futur cadre européen révisé en matière de conservation des données. 1. Les États membres étaient invités à faire part de leurs commentaires pour le 10 octobre 2025 au plus tard. Avez vous déjà transmis votre vision au Conseil et, dans l'affirmative, cette vision peut-elle être communiquée à la commission? 2. Quelle est votre appréciation de la position du Conseil selon laquelle un nouveau cadre européen en matière de conservation des données est souhaitable? 3. Jugez-vous souhaitable que les services par contournement (tels que WhatsApp, Signal ou certaines plateformes de médias sociaux) soient également soumis à une obligation de conservation des données, comme le suggère la présidence? 4. Envisagez-vous de rendre publique la position belge sur la future législation européenne en matière de conservation des données avant la publication de la proposition de la Commission en 2026?
B039
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 9 décembre 2025. La Belgique prendra position sur une éventuelle initiative européenne lorsqu'elle sera sur la table. Par ailleurs, la Belgique dispose d'une législation sur la conservation des données, votée par le Parlement et confirmée par la Cour constitutionnelle, qui couvre les services over-the-top (OTT). Cette loi sera notre point de départ dans les négociations, étant entendu que les solutions propres à la Belgique ne pourront pas être entièrement transposées au niveau européen. La Belgique n'a pas fourni de contribution écrite, mais nos experts ont participé activement à l'échange de vues organisé par la présidence danoise. La fragmentation actuelle du cadre juridique sur la conservation des données au sein de l'Union européenne n'apporte de solution à personne. Elle entraîne des problèmes opérationnels pour les autorités chargées répressives qui doivent naviguer dans un environnement juridique complexe. Elle est défavorable en termes de coûts pour les opérateurs de télécommunications opérant sur plusieurs territoires dans différents États membres. De plus, elle est illisible pour les citoyens qui circulent librement dans l'Union. Le statu quo n'est donc pas une option.