La chambre des mises en accusation (CMA) de Mons a de nouveau ordonné des devoirs d'enquête supplémentaires dans le cadre de l'enquête sur les tueurs du Brabant. Le parquet fédéral n'a fourni aucune autre explication, mais plusieurs médias, dont RTL Info, rapportent que l'un des devoirs d'enquête demandés concerne la "piste française", plus précisément l'exhumation des restes de la mère des frères gangsters français Xavier et Thierry Sliman, afin de comparer son ADN avec les traces d'ADN figurant dans le dossier. Cette nouvelle décision s'ajoute à l'intervention précédente de la CMA, en avril 2025, qui avait déjà ordonné d'enquêter de manière approfondie sur la piste des frères Sliman. Dans votre réponse à ma question écrite n° 454 du 1er septembre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 25), vous avez indiqué qu'une demande d'entraide judiciaire avait été envoyée à la France, que la collaboration avec les autorités françaises était "satisfaisante" et qu'à ce moment-là, une équipe commune d'enquête (joint investigation team - JIT) n'apporterait aucune plus-value. 1. Pouvez-vous confirmer que les devoirs d'enquête supplémentaires ordonnés par la CMA concernent effectivement l'approfondissement de la piste française, plus particulièrement l'implication éventuelle des frères Sliman? 2. S'il est exact qu'une exhumation a été ordonnée afin de permettre une comparaison d'ADN, cette mesure fait-elle partie de la demande d'entraide judiciaire qui, selon votre réponse précédente, a déjà été transmise à la France, ou s'agit-il d'une demande supplémentaire? 3. Les autorités françaises ont-elles déjà été informées de ces nouveaux devoirs d'enquête, et pouvez-vous confirmer qu'elles sont disposées à accepter ou à effectuer l'analyse ADN demandée? 4. Cette mesure, radicale et rare, vous amène-t-elle à revoir votre estimation antérieure selon laquelle une JIT n'apporterait "aucune plus-value", compte tenu de l'intensité et de la dimension internationale de cette piste? 5. Le parquet fédéral informera-t-il à court terme les proches des victimes et les parties civiles de l'incidence de ces nouveaux devoirs d'enquête sur la suite de l'enquête, compte tenu notamment de la communication précédente ayant annoncé, en 2024, la clôture de l'enquête? 6. Comment garantissez-vous que l'ensemble des éléments et des pistes liés à la piste française, y compris ceux qui ont été perdus ou négligés dans le passé, seront complètement et systématiquement intégrés dans les devoirs d'enquête en cours ordonnés par la CMA?
B039
1. Les actes d'enquête supplémentaires ordonnés par la chambre des mises en accusation de Mons s'inscrivent dans le cadre de l'approfondissement des pistes d'enquête existantes, dont celle décrite dans les médias comme la piste française. Aucune précision supplémentaire ne peut être donnée quant à la nature, aux objectifs ou au contenu concret de ces actes d'instruction, ceux-ci étant couverts par le secret de l'instruction et relevant de la compétence exclusive du juge d'instruction et du parquet fédéral. 2. Les actes d'enquête internationaux nécessaires dans ce cadre sont effectués dans le cadre d'une coopération judiciaire avec la France. En fonction de l'état d'avancement de la demande d'entraide judiciaire en cours, des actes d'enquête supplémentaires y seront intégrés ou, si nécessaire, feront l'objet d'une demande d'entraide judiciaire complémentaire transmise par le juge d'instruction et le parquet fédéral aux autorités françaises. 3. Lorsque des actes d'enquête supplémentaires sont nécessaires en France, les autorités judiciaires françaises en sont officiellement informées par les voies existantes de l'entraide judiciaire internationale. Cette coopération se déroule de manière structurelle et correcte. La commission rogatoire a déjà été reçue par les autorités françaises. La mise en oeuvre concrète d'actes d'enquête spécifiques ne peu pas être confirme publiquement en raison du secret de l'enquête. 4. La décision de mettre en place une JIT est prise par les autorités judiciaires compétentes en fonction de l'état d'avancement de l'enquête, des actes d'instruction nécessaires et des mécanismes de coopération existants. Comme indiqué précédemment, la coopération avec la France via l'entraide judiciaire est suffisante, ce qui ne rend pas nécessaire la mise en place d'une JIT à l'heure actuelle, sans exclure que cette évaluation puisse être révisée à l'avenir si l'enquête l'exige. 5. Le parquet fédéral reste chargé d'informer les parties civiles et les proches des victimes des développements importants dans le dossier, dans le respect du secret judiciaire et de l'intérêt de l'enquête. Ils l'ont jusqu'à présent systématiquement fait chaque fois qu'ils l'estimaient opportun et continueront à le faire. 6. La chambre des mises en accusation veille à l'exhaustivité et à la conduite de l'enquête. Ses récentes décisions garantissent que toutes les pistes pertinentes, y compris la piste française et les éléments anciens ou redevenus pertinents, sont à nouveau systématiquement examinées et intégrées dans les actes d'enquête menés par le juge d'instruction et le parquet fédéral.