Dans le cadre de votre réforme des pensions, le calcul des jours effectifs pour les militaires suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, la nature particulière de leur service (missions prolongées, prestations de 24 heures, risques physiques et mentaux, blessures, etc.) n'est absolument pas prise en compte dans les nouvelles règles. Cette situation pénalisera de très nombreux militaires dans le calcul de leur pension, malgré leur engagement et les risques encourus pour protéger notre pays. Le prolongement de leur carrière de plus de dix ans est un non-sens absolu tant budgétairement,- on parle d'un coût de plusieurs milliards pour la Défense, qu'humainement. C'est une décision purement dogmatique qui rompt le contrat social qui uni les militaires et la nation belge. Lors de la commission Défense du 24 septembre 2025, votre collègue en charge de la Défense a indiqué à mon collègue Lacroix que "les militaires ne devront pas travailler jusqu'à 67 ans" et que "l'âge de la retraite se situera autour de 60 à 62 ans pour la majorité d'entre eux". Ces déclarations me semblent totalement infondées au regard des éléments apparus concernant votre avant-projet de réforme, qui prévoit un relèvement progressif de l'âge de départ à la pension pour les militaires et la fin des mises à la retraite d'office liées aux limites d'âge, alignant ainsi les règles sur celles applicables aux fonctionnaires. 1. Pouvez-vous préciser comment seront comptabilisés les jours "effectifs" pour les militaires, et quelles mesures seront mises en place pour reconnaître correctement leurs missions longues, exceptionnelles ou pénibles? 2. Qu'en est-il des jours non travaillés pour maladie ou blessure suite à une opération? 3. Disposez-vous de données chiffrées qui étayent les dires du ministre Francken? 4. Qu'entend-t-on par une "majorité" d'entre eux? Pouvez-vous fournir des estimations chiffrées?
B039
Compte tenu de la grande différence entre l'âge préférentiel actuel de la pension fixé à 56?ans pour les militaires et l'âge légal général de la pension de 66?ans actuellement, et 67?ans à l'avenir, un régime transitoire d'une durée de 11 ans a été élaboré. Conformément à ce régime transitoire progressif, un militaire qui se situe à un, deux, trois ou quatre an(s) de l'âge préférentiel de la pension de 56?ans devra travailler respectivement un, deux, trois ou quatre an(s) de plus. Le même principe s'applique aux militaires qui se situent à cinq, six, sept, etc. jusqu'à onze ans de l'âge préférentiel de la pension de 56?ans. En théorie, ceux-ci devraient également travailler respectivement au maximum cinq, six, sept, etc. jusqu'à onze ans de plus jusqu'à ce que l'âge préférentiel atteint l'âge légal des fonctionnaires, indépendants et salariés. Pour cette deuxième catégorie de militaires, il convient néanmoins de noter que, comme tout fonctionnaire, salarié ou indépendant, les intéressés auront la possibilité de faire valoir leur droit à la pension anticipée selon les règles existantes à partir de 60?ans, à condition, bien sûr, de remplir la condition de carrière. Pour rappel, la pension anticipée peut être prise, en vertu des règles existantes, à partir de 60, 61 ou 63?ans avec respectivement 44, 43 ou 42?années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. Toutefois, contrairement aux fonctionnaires, aux salariés et aux indépendants, les militaires auront droit, en vertu des règles existantes, à une bonification de temps gratuite de deux ans pour l'ouverture du droit à la pension anticipée. Cette bonification de temps de deux ans permettra à un militaire qui a commencé sa carrière à 18?ans de faire valoir son droit à la pension anticipée à partir de 60?ans, puisqu'il atteindra alors le seuil de 44?années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. Les militaires membres du personnel navigant de l'aviation militaire ont également droit, outre la bonification de temps de 2 ans susmentionnée, à une bonification de services d'un maximum de 12 ans pour l'ouverture du droit à la pension anticipée. Cela signifie que le temps passé au sein du personnel navigant peut compter double pour l'ouverture du droit à la pension anticipée, mais plafonnée à 12?ans. Pour l'ouverture du droit à la pension anticipée en vertu des règles existantes, les périodes de congé avec maintien de la rémunération complète, de congé de maladie, d'absence pour cause d'accident du travail, de disponibilité pour cause de maladie et de congé non rémunéré assimilé à de l'activité de service sont également prises en compte, et ce, en plus des services en tant que militaire, de la bonification de temps de deux ans susmentionnée et de la bonification de services éventuelle susmentionnée pour le personnel navigant. Il en va de même pour les périodes éventuelles de retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, pour autant qu'elles remplissent les conditions de validation ainsi que pour les périodes de service militaire obligatoire. Outre le droit à une pension anticipée en vertu des règles existantes, un militaire pourra également bénéficier de la nouvelle possibilité de prendre sa pension anticipée à partir de 60?ans, à savoir, s'il peut attester à partir de cet âge d'une carrière de 42?années civiles comptant chacune 234?jours de service effectivement prestés. Cette nouvelle forme de pension anticipée sera soumise à une condition de travail effectif plus stricte que la pension anticipée prévue par les règles existantes. Néanmoins, d'autres périodes sont également prises en compte pour cette nouvelle forme de pension anticipée, en plus des périodes de service effectif à l'exception du service militaire obligatoire. En effet, les périodes de congé avec maintien de la rémunération complète, telles que les périodes d'absence pour cause d'accident du travail et les périodes de congé de maladie, seront également prises en compte. L'admissibilité des jours de maladie ultérieurs au 31 décembre 2026 sera toutefois limitée à 30?jours civils par année civile. Un nombre limité de congés et d'absences dont la prise peut être considérée comme obligatoire sera également pris en compte, tels que le congé de maternité, le congé de maternité converti, l'écartement préventif du travail pour raisons de santé et le congé d'allaitement. Pour être complet, il convient également de noter que le personnel militaire - depuis le concept de carrière mixte de la loi du 28 février 2007 - est flexible dans ses choix de carrière et, s'il le juge nécessaire, peut également être transféré au personnel civil soit au service du Ministère de la Défense, soit vers un autre employeur public.