Votre accord budgétaire prévoit en 2026 et 2028 un plafonnement de l'indexation des pensions à 2.000 euros bruts. Récemment, nous lisions dans la presse qu'un mécanisme d'indexation "en centimes" est également prévu: concrètement, pour la part des pensions qui dépasse 2.000 euros bruts, l'indexation classique selon l'inflation sera remplacée par un mécanisme dit "en centimes", où l'indexation est attribuée par paliers de 0,1 %. Cette nouvelle précision ajoute à la complexité de votre nouveau mécanisme et, outre l'injustice totale de la mesure, rend totalement opaque sa lisibilité. Confirmez-vous la mise ne place de mécanisme de "rattrapage" dans votre mesure de plafonnement de l'indexation? Pouvez-vous en préciser les modalités techniques exactes d'application du mécanisme "en centimes" à la partie des pensions dépassant 2.000 euros bruts? Pouvez-vous donner une simulation du calcul de l'indexation d'un pensionné touchant 2.200 euros bruts de pension, dans le cas d'une indexation de 3 %?
B039
L'accord budgétaire du 24 novembre 2025 prévoit que l'indexation des pensions dont le montant mensuel brut dépasse 2.000 euros est, en 2026 et en 2028, à chaque fois limitée à une indexation pour ces années civiles, au montant résultant de l'indexation d'une pension dont le montant mensuel brut s'élève à 2.000 euros. Cette nouvelle mesure limitant l'indexation ne porte pas atteinte aux mesures limitant l'indexation qui ont déjà été prises par les articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025 pour les pensions dont le montant mensuel brut dépasse 5.182,64 euros. La mesure est limitée à deux indexations au total, à savoir: la première indexation dont le paiement aura lieu après l'entrée en vigueur de la loi (dont le projet sera déposé par le gouvernement à la Chambre dans quelques semaines) et la première indexation dont le paiement aura lieu après le 31 décembre 2027. En vertu de la loi-programme du 18 juillet 2025, une indexation n'est payée qu'à partir du troisième mois suivant le mois au cours duquel l'indice-pivot a été dépassé. S'il n'y aurait pas d'indexation payée en 2028, la mesure limitant l'indexation serait appliquée à la première indexation dont le paiement interviendra après le 31 décembre 2028. Pour la première indexation dont le paiement intervient après l'entrée en vigueur de la loi, la mesure limitant l'indexation a pour conséquence que, étant donné que le montant de référence s'élève à 2.000 euros, le montant de l'indexation - dans les situations où le montant mensuel brut de la pension légale, ou le total des montants mensuels bruts selon le champs d'application de la loi programme du 18 juillet 2025, dépasse 2.000 euros, est limité à 2 % de 2.000 euros, soit 40 euros. Les situations dans lesquelles le montant mensuel brut de la pension légale, ou le total des montants mensuels bruts selon le champs d'application de la loi programme du 18 juillet 2025, est inférieur ou égal à 2.000 euros, ne sont donc pas visées par la mesure. Pour la première indexation dont le paiement intervient après le 31 décembre 2027, le montant de l'indexation plafonnée est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice depuis janvier 2026. Si le montant de référence, qui correspondait en janvier 2026 à un montant brut mensuel de 2.000 euros, a évolué à la suite des indexations antérieures pour atteindre 2.080,80 euros - ce qui suppose que deux dépassements de l'indice-pivot sont intervenus avant octobre 2027, dont l'un n'était pas soumis à une limitation de l'indexation - le montant de l'indexation sera plafonné à 41,62 euros, soit 2 % de 2.080,80 euros. Si, en revanche, le montant de référence n'a évolué que jusqu'à 2.040 euros, ce qui implique qu'un seul dépassement de l'indice-pivot est intervenu avant octobre 2027 et que celui-ci était soumis à une limitation de l'indexation, le montant de l'indexation plafonnée sera fixé à 40,80 euros, soit 2 % de 2.040 euros. Enfin, il est précisé que la présente nouvelle mesure de limitation de l'indexation ne porte pas atteinte aux mesures de limitation de l'indexation qui ont déjà été prises aux articles 220 à 224 de la loi-programme du 18 juillet 2025 pour les pensions dont le montant brut mensuel dépasse 5.250,00 euros (à l'indice 2,1223). Si le montant de l'indexation limitée résultant des mesures de limitation déjà adoptées est inférieur au montant de l'indexation limitée résultant de la présente nouvelle mesure de limitation de l'indexation, seul le premier montant est accordé. Pour les pensions dont le montant brut mensuel se situe entre 5.182,64 euros et 5.250 euros (à l'indice 2,1223) et pour lesquelles, lors de la prochaine indexation, une majoration de plus de 40 euros mais de moins de 2 % serait accordée, le montant de la prochaine indexation sera encore limité à 40 euros (= 2 % du montant de référence). Pour les pensions qui atteignent le maximum absolu, il demeure d'application qu'elles ne sont plus indexées jusqu'à ce que la date de fin prévue du mécanisme d'indexation temporaire soit atteinte, et au plus tard après une éventuelle cinquième indexation postérieure au 1er juillet 2025 et antérieure au 31 décembre 2029. Dans le domaine des pensions, l'indexation est toujours de 2 % et n'est pas variable comme cela peut être le cas pour les indexations de salaires. Dans votre exemple de 2.200 euros, l'application de l'indexation limitée fera augmenter la pension brute à 2.200 + 40 euros, soit 2.240 euros bruts.