L'administration dispose d'un aperçu détaillé des assiettes de la TVA et des recettes correspondantes à 0 %, 6 % et 12 %, avec une ventilation par ligne/rubrique spécifique (notamment l'alimentation, les plats à emporter, l'horeca hors boissons, etc.). Ces chiffres détaillés sont essentiels pour suivre l'impact budgétaire des taux réduits et l'évolution par secteur, ainsi que pour étayer le débat parlementaire sur la politique en matière de TVA par des faits. Étant donné que les chiffres détaillés les plus récents n'ont pas été actualisés jusqu'à l'année civile 2024, je souhaite obtenir une mise à jour pour la dernière année complète, en conservant la même délimitation, la même structure et la même répartition des lignes, afin de permettre une comparaison dans le temps. 1. a) Pouvez-vous actualiser les chiffres détaillés des assiettes de la TVA à 0 %, 6 % et 12 % pour l'année civile 2024? b) Pouvez-vous fournir ces chiffres dans la structure et avec les lignes/rubriques exactes du relevé détaillé existant? 2. Pouvez-vous veiller explicitement à ce que toutes les lignes ci-dessous soient mises à jour séparément, de manière reconnaissable et dans le même ordre pour 2024, avec chaque fois leur assiette et les recettes TVA correspondantes? a) assiettes à 0 %: - voitures pour personnes invalides; - quotidiens; - hebdomadaires. b) assiettes à 6 %: - alimentation; - boissons à faible teneur en alcool; - autres boissons non alcoolisées; - eau potable; - électricité; - bois de chauffage; - médicaments; - plantes et fleurs; - entretien et réparation de voitures pour personnes invalides; - services de pompes funèbres/cercueils; - taxis; - autres transports de personnes; - établissements culturels, sportifs ou de divertissement; - horeca: hôtels, campings; - horeca: plats à emporter; - construction: démolition et reconstruction dans des zones urbaines; - construction: coûts de main-d'oeuvre pour la rénovation; - construction: autres travaux de construction 6 %; - petits services de réparation; - autres assiettes à 6 %. c) assiettes à 12 %: - margarine; - charbon, lignites, tourbe; - horeca (hors boissons); - construction. 3. a) Pouvez-vous communiquer, pour 2024, pour chaque ligne/rubrique ci-dessus, les recettes TVA correspondantes à 0 %, 6 % et 12 %? b) Si des chiffres provisoires ou des estimations sont utilisés, pouvez-vous indiquer les ajustements encore susceptibles d'être apportés? 4. a) Pouvez-vous communiquer, pour chaque ligne/rubrique, les recettes de TVA pour chaque année civile de 2020 à 2024, afin de voir l'évolution sur plusieurs années? b) Pouvez-vous indiquer, par ligne/rubrique, l'évolution en pourcentage depuis 2020, et expliquer brièvement quelles lignes présentent la plus forte augmentation/baisse et pourquoi (notamment pour les repas à emporter et l'horeca)? 5. a) Des modifications ont-elles été apportées, depuis 2020, aux définitions, à la délimitation ou à la méthode de mesure par ligne/rubrique? b) Dans l'affirmative, pouvez-vous les expliquer et indiquer comment la comparabilité avec les années précédentes est assurée?
B039
L'administration ne dispose ni des bases imposables de TVA, ni des recettes de TVA perçues pour les produits spécifiques que vous mentionnez. En effet, les données issues des déclarations de TVA dont dispose mon administration se présentent sous forme de montants cumulés par taux de TVA et non par type de bien ou de service. De plus, ces chiffres proviennent du côté des fournisseurs et non des consommateurs, ils ne contiennent donc pas uniquement la consommation finale mais également la consommation intermédiaire. Les chiffres auxquels vous faites allusion sont probablement des estimations réalisées par mon administration lors des différents travaux du gouvernement qui reposent sur des données externes. Ces estimations ne sont pas effectuées chaque année mais lors de demandes spécifiques du gouvernement.