Apparemment, la pension des membres de la Cour constitutionnelle ne serait pas calculée sur l'ensemble de leur carrière mais bien sur la base de leur dernière année de carrière. J'aimerais savoir si cette information est exacte? Dans l'affirmative, quel est le ratio appliqué à ces pensions? Dans la négative, estimez-vous que cette situation doit se perpétuer?
B039
Je peux vous dire que la législation en matière de pensions n'a jamais prévu que la pension des membres de la Cour constitutionnelle puisse être calculée sur la base du traitement dont ils ont bénéficié au cours de leur dernière année de carrière. Jusqu'à la réforme des pensions de 2011, la législation prévoyait que la pension des membres de la Cour constitutionnelle devait être calculée sur la base du traitement moyen qu'ils ont perçu au cours des cinq dernières années de leur carrière. Cette période de référence de cinq ans s'appliquait d'ailleurs également à la pension des autres membres du personnel nommés à titre définitif dans le secteur public, à l'exception des membres du personnel de la SNCB dont la pension était calculée sur la base du traitement de la dernière année de carrière. À la suite de la réforme des pensions de 2011, la durée du traitement moyen sur la base duquel la pension des membres de la Cour constitutionnelle doit être calculée a été portée à dix ans, comme c'était également le cas pour le calcul de la pension des autres membres du personnel nommés à titre définitif dans le secteur public. La même réforme des pensions a porté à quatre ans la durée du traitement moyen pour les membres du personnel de la SNCB. Enfin, je signale qu'un projet de loi sera prochainement déposé au Parlement, qui prévoit que la durée du traitement moyen sur la base duquel la pension de tous les agents nommés à titre définitif dans le secteur public doit être calculée sera progressivement portée à 45 ans, comme pour la pension des travailleurs salariés.