Depuis plusieurs semaines, la Loterie Nationale fait face à une multiplication de publicités frauduleuses utilisant son nom, ses jeux et son image sur les plateformes en ligne, visant à rediriger les citoyens vers des sites illégaux d'exploitation de jeux de hasard. Ces escroqueries s'appuient notamment sur des plateformes telles que Meta (Facebook, Instagram), Google ou encore Cloudflare, et visent particulièrement les publics les plus vulnérables. Face à l'ampleur du phénomène, et après avoir épuisé les voies de signalement classiques, la Loterie Nationale a introduit une requête unilatérale devant le tribunal de l'entreprise afin d'ordonner à ces intermédiaires de bloquer l'accès aux sites frauduleux, de supprimer les publicités concernées et d'avertir les utilisateurs. L'ordonnance du 29 septembre 2025 a été jugée recevable et fondée, mais plusieurs de ces acteurs numériques internationaux ont formé opposition, invoquant notamment un manque de sécurité juridique dans la décision. 1. Au regard du préjudice pour la Loterie Nationale, entreprise publique, mais aussi pour les joueurs exposés à des risques financiers et au vol de données personnelles, pouvez-vous indiquer quelles actions le gouvernement fédéral soutient pour renforcer la coopération obligatoire entre plateformes numériques et autorités belges dans la lutte contre ces publicités frauduleuses? 2. Quelle position le gouvernement défendra-t-il dans cette procédure afin d'assurer que l'ordonnance puisse être pleinement exécutée dans l'intérêt de la protection des consommateurs? 3. La Belgique pourrait-elle envisager un renforcement du cadre légal, afin de garantir une réponse plus rapide et plus efficace des grandes plateformes en cas d'atteinte grave à la sécurité des joueurs et à l'intégrité d'une entreprise publique? 4. Un monitoring régulier du phénomène sera-t-il mené en collaboration avec le SPF Économie et le Service de lutte contre les jeux illégaux en ligne?
B039
1 et 2. Depuis plusieurs semaines, la Loterie Nationale est confrontée à une vague de publicités frauduleuses diffusées sur Internet et les réseaux sociaux (notamment via Google, Meta/Facebook, Cloudflare), utilisant abusivement son nom, des illustrations de ses jeux pour rediriger les internautes vers des sites de jeux illégaux. Malgré des signalements répétés auprès des plateformes, ces démarches se sont révélées insuffisantes pour endiguer le phénomène. Face à l'inefficacité des procédures classiques et soucieuse de la protection de ses joueurs et de ses activités face à des organisations criminelles opérant depuis l'étranger, la Loterie Nationale a saisi la justice sur requête unilatérale conformément à la procédure prévue aux articles XVII.34/1 et suivants du code de droit économique en vue de combattre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a ordonné aux intermédiaires numériques de bloquer l'accès aux sites frauduleux, de supprimer les publicités concernées et de publier des messages d'avertissement. L'exécution de cette ordonnance est assurée par le Service de lutte contre les jeux illégaux en ligne du SPF Économie. Plusieurs plateformes internationales (Meta, Google, Cloudflare) ont toutefois formé opposition à cette décision, invoquant des questions de sécurité juridique et de procédure. La situation reste donc en évolution, avec un dialogue en cours entre la Loterie Nationale, les autorités belges et les plateformes concernées. Le gouvernement défendra une position ferme visant à garantir l'exécution intégrale de l'ordonnance du 29 septembre 2025, jugée recevable et fondée par le tribunal de l'entreprise. Cette position repose sur la nécessité de protéger les consommateurs contre les risques financiers et le vol de données personnelles, ainsi que sur la préservation de l'intégrité de la Loterie Nationale en tant qu'entreprise publique. Le gouvernement plaidera pour une interprétation stricte des obligations des plateformes, en cohérence avec le Digital Services Act européen, afin d'assurer une coopération effective et rapide. 3 et 4. Ces points relèvent des compétences de monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture.