Je renvoie à votre réponse à ma question n°373 du 4 août 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n°25) et souhaite vous poser des questions complémentaires. Vous avez répondu que toutes les personnes en question ne relèvent pas de la réglementation relative au maximum absolu, puisque le plafond Wijninckx s'applique uniquement s'il y a eu des prestations dans le secteur public en Belgique. Cela inclut les institutions qui exercent une mission de service public et qui sont (partiellement) financées par des fonds publics. Par ailleurs, le Service fédéral des Pensions travaille à l'optimisation de la qualité de ces données. 1. Quel est l'état d'avancement de l'optimisation de la qualité des données par le Service fédéral des Pensions (SFP)? Cette optimisation est-elle achevée ou est-elle toujours en cours? 2. Il ressort de votre réponse que le plafond Wijninckx s'applique seulement en cas de prestations dans le secteur public en Belgique. Pouvez-vous confirmer que les prestations effectuées en tant qu'indépendant et/ou dans le secteur privé ne sont pas prises en compte dans ce cadre? 3. Vous avez également indiqué que la conclusion d'accords bilatéraux relève de la compétence du SPF Sécurité sociale, étant donné que ces accords dépassent le cadre strict des pensions. Une fois un accord bilatéral conclu, il devient possible de solliciter des montants de pension auprès de l'institution étrangère concernée. Je présume que votre cabinet a entre-temps pris contact avec le SPF Sécurité sociale. Où en est-on à cet égard? J'adresserai également cette question à votre collègue, le ministre des Affaires sociales. 4. Pouvez-vous indiquer, à titre indicatif, le montant des économies réalisées chaque mois par le gouvernement dans le cadre de ce régime? 5. Certaines personnes concernées ont-elles exprimé leur désaccord avec ce nouveau régime? Certaines ont-elles annoncé leur intention de le contester, par exemple devant la Cour constitutionnelle? Des citations ont-elles déjà été introduites? 6. Y a-t-il des personnes concernées dont la pension du secteur public a été réduite à zéro, c'est-à-dire qu'elles atteignent ou dépassent le plafond Wijninckx avec leur pension internationale? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il? 7. Certaines institutions étrangères ou internationales refusent-elles de communiquer leurs données de pension au SFP? Dans l'affirmative, lesquelles? En d'autres termes, quelles institutions invoquent la convention de Vienne pour refuser l'échange de données relatives aux pensions? Comment le SFP obtiendra-t-il les données financières des personnes concernées? Sera-t-il procédé sur la base d'un "présumé de dépassement"? 8. Parmi les personnes ayant refusé, y a-t-il d'anciens parlementaires et/ou d'anciens ministres? 9. En cas de refus, sera-t-il demandé aux personnes concernées de déclarer elles-mêmes leur pension internationale au SFP?
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1. Le Service fédéral des Pensions (SFP) continue à travailler à l'optimisation de la qualité des données disponibles. Étant donné que plusieurs acteurs interviennent dans la fourniture des données correctes, il s'agit d'un effort permanent. Le SFP examine actuellement les modalités permettant un suivi manuel plus efficace et plus précis des dossiers impactés par cette réglementation, afin de mieux contrôler l'évolution des montants des pensions étrangères. Cela se fait dans l'attente d'une automatisation plus poussée pour les pays de l'Union européenne (UE). 2. C'est le statut de l'organisation (employeur) où les prestations ont été effectuées qui doit être pris en compte. Donc si la personne concernée a été employée par une institution relevant du champ d'application du maximum absolu, celui-ci sera appliqué, indépendamment du fait que la fonction ait été exercée en qualité de fonctionnaire, de salarié ou d'indépendant. 3. Actuellement, les montants des pensions sont demandés pour les pays de l'UE ou les pays liés par un accord bilatéral. Cette démarche est également effectuée pour les pays sans accord, mais ces derniers ne communiquent pas toujours les données demandées. Les informations peuvent aussi être sollicitées directement auprès du pensionné. 4. Pour calculer l'économie générée par cette mesure, tous les montants nécessaires ne sont pas encore disponibles. Il faut connaître le montant total des pensions prises en compte pour le plafond absolu des citoyens concernés (soit les 163 personnes qui, selon une première simulation, dépasseraient le plafond Wijninckx en raison de droits à pension supranationaux). Les montants des pensions sont actuellement demandés pour les pays de l'UE et ceux liés par un accord bilatéral. Étant donné qu'il s'agit d'un nombre limité de personnes, le SFP estime que l'impact budgétaire sera restreint. Toutefois, tant que les montants ne sont pas entièrement connus, aucune estimation précise ne peut être établie. 5. Plusieurs bénéficiaires d'une pension d'une institution européenne contestent cette règle. À ce jour, le SFP n'a pas connaissance de citations officielles à ce sujet. Cependant, certaines personnes auxquelles le SFP a demandé le montant de la pension européenne refusent de le communiquer. Elles contestent, par courrier adressé au SFP, la légalité de l'article 40 modifié de la loi du 5 août 1978. La Commission européenne est également intervenue et a saisi l'État belge: elle estime que l'article 40 modifié de la loi du 5 août 1978 est contraire à la libre circulation des personnes et à l'article 12 du Protocole n° 7 relatif aux privilèges et immunités de l'UE. Jusqu'à présent, l'article 225 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (qui a modifié l'article 40 de la loi du 5 août 1978) n'a pas été contesté devant la Cour constitutionnelle. 6. Le dépassement du plafond Wijninckx entraînerait le non-paiement de (une partie) de la pension belge. À ce jour, le SFP ne dispose pas des montants exacts des pensions supranationales. 7. La Commission européenne refuse de communiquer les montants, estimant que la réglementation est contraire au droit européen. Les discussions avec la Commission sont en cours. Lorsque l'institution refuse de communiquer le montant demandé, la demande est adressée directement au citoyen. Une disposition légale est en cours d'élaboration afin de permettre la suspension du paiement de la pension belge en cas de présomption de dépassement, lorsque les montants exacts ne sont pas communiqués. 8. Je peux uniquement vous confirmer que parmi les personnes qui refusent figurent effectivement d'anciens parlementaires et/ou d'anciens ministres. Conformément à la législation sur la protection de la vie privée, je ne peux fournir d'informations ou de données personnelles supplémentaires. 9. Le SFP a déjà demandé aux personnes concernées de communiquer le montant exact. Cette demande a été refusée par certains, qui contestent la règle comme indiqué au point 5. Toutefois, certaines personnes communiquent bien les montants corrects au SFP.