Dans l'exposé des motifs du budget du Service public fédéral Sécurité sociale figure la ligne budgétaire suivante: B.A 50.11.121133 - DG Analyse et Monitoring - Datawarehouse - 237.000 euros. 1. En quoi consiste le projet "datawarehouse" et en quoi se distingue-t-il des nombreuses autres bases de données de la Sécurité sociale? 2. À quoi ce budget a-t-il été affecté concrètement? 3. Quels acteurs privés reçoivent une partie de ce budget dans le cadre d'un appel d'offres? 4. Quels résultats ont été obtenus dans le cadre de ce projet? 5. Pourquoi le site web précise-t-il que le datawarehouse "ne peut être tenu responsable des informations erronées"? 6. Selon vous, quelle valeur peut-on accorder à des données administratives dont l'administration elle-même ne peut garantir l'exactitude?
B039
1. Le datawarehouse Marché de Travail et Protection Sociale (DWH MTPS) est une plateforme de données pour étayer les analyses concernant le marché du travail et la protection sociale qui relie les données de diverses institutions (notamment les institutions publiques de sécurité sociale) et les met à disposition, sous forme anonymisée ou pseudonymisée, pour l'analyse politique et la recherche scientifique, dans le respect des conditions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le DWH MTPS est mis en place et géré par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Au cours des dernières décennies, le DWH MTPS est devenu une infrastructure cruciale pour l'accès aux données administratives sur le travail et la protection sociale. Son fonctionnement est fortement influencé par trois cadres européens: le RGPD, la loi sur la gouvernance des données (DGA) et la loi européenne sur les données (règlement (UE) 2023/2854), qui est entrée pleinement en vigueur le 12 septembre 2025: - le RGPD reste le fondement de la protection des données à caractère personnel et impose des conditions strictes en matière de traitement, d'anonymisation et de proportionnalité (art. 89); - la DGA introduit des mécanismes de réutilisation contrôlée des données publiques protégées, tels que des environnements de traitement sécurisés et le contrôle des résultats, ce qui est directement pertinent pour la manière dont le DWH MTPS accorde l'accès aux institutions scientifiques et aux décideurs politiques; - la loi sur les données complète cela en établissant des règles d'interopérabilité et d'accès équitable aux données, y compris des obligations en matière de transparence et de conditions contractuelles, ce qui oblige le DWH MTPS / BCSS à se positionner comme un intermédiaire de données fiable. Ensemble, ces règlements fournissent un cadre dans lequel le DWH MTPS applique non seulement le principe de privacy by design, mais offre également des garanties structurelles pour un partage des données sûr, proportionné et efficace, conformément aux ambitions européennes en matière d'innovation et de politiques fondées sur des données probantes. La différence avec d'autres bases de données est que le DWH MTPS n'est pas une base de données opérationnelle unique, mais une source intégrée et globale de données administratives destinées au suivi statistique, à la préparation et à l'évaluation des politiques, ainsi qu'à la recherche scientifique. 2. Le budget mentionné trouve son fondement juridique dans un protocole d'accord signé en décembre 2017 par le ministre fédéral des Affaires sociales, le ministre de l'Emploi et le secrétaire d'État chargé de la Politique scientifique de l'époque, qui prévoit un financement fédéral structurel à pour le développement scientifique du DWH MTPS. Sur avis de l'Inspection des Finances, ce budget a été inscrit dans le budget du SPF Sécurité sociale. Le protocole est valable pour six ans, avec une prolongation tacite pour une deuxième période de six ans (donc jusqu'en 2030 au moins). Le budget alloué, provenant des budgets des services publics concernés, concerne exclusivement le développement scientifique du DWH MTPS: développement d'indicateurs, documentation, soutien méthodologique et valorisation par un consortium scientifique. 3. Comme prévu dans l'accord protocolaire susmentionné, les fonds sont versés à un consortium universitaire et scientifique (actuellement composé du CESO - KU Leuven, du METICES - ULB, Steunpunt Werk - KU Leuven) via un contrat avec le SPF Sécurité sociale d'une durée de trois ans, renouvelable trois fois, après évaluation favorable par le groupe de pilotage composé de représentants des services publics concernés. Aucune société de conseil commerciale n'est impliquée. 4. Le consortium scientifique produit deux rapports d'avancement par an. Le groupe de pilotage susmentionné se réunit deux fois par an, notamment pour discuter de ces rapports d'avancement du consortium scientifique. Les réalisations du consortium scientifique concernent principalement la validation des données, la création de variables et l'élaboration d'indicateurs et de statistiques. L'utilité du DWH MTPS est considérable et s'étend à tous les niveaux politiques - fédéral, régional et local. Le DWH MTPS est devenu une infrastructure stratégique pour la politique fondée sur des données probantes (Evidence Informed Policy Making). Les autorités publiques aux différents niveaux politiques utilisent le DWH AMSB pour: - la préparation des politiques: simulations de réformes; - le suivi des indicateurs du marché du travail, des prestations sociales, du risque de pauvreté; - l'évaluation: mesure de l'impact des mesures politiques sur des groupes cibles spécifiques; - l'analyses ad hoc: p. ex. impact du COVID-19 sur le chômage et la protection sociale. 5. Le DWH MTPS traite les données telles qu'elles sont fournies par des sources authentiques. Bien que l'objectif soit évidemment d'enregistrer des données de qualité et que les données du DWH MTPS soient en principe correctes et fiables, le gestionnaire du DWH MTPS, le BCSS, ne peut pas corriger directement les erreurs dans les données sources et n'assume donc aucune responsabilité directe quant à leur exactitude. C'est pourquoi la BCSS publie une clause de non-responsabilité sur son site web. 6. Les données du DWH MTPS sont en principe correctes et fiables, mais la validation, l'assurance qualité et la transparence sont importantes. Lorsque des incertitudes subsistent, les analyses doivent également être transparentes et communiquer clairement les éventuelles limitations.