B039
Pourriez-vous fournir un relevé, pour ces cinq dernières années, du nombre de dossiers transmis chaque année par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) au Service du contrôle administratif (SCA) concernant: - l'imposition d'une sanction administrative; - la (demande de) procéder à un recouvrement des montants indûment versés? Veuillez préciser: - s'il s'agit de dossiers concernant des assurés sociaux ou des prestataires de soins. En ce qui concerne les prestataires de soins, merci de ventiler les données par catégorie professionnelle; - dans combien de cas une sanction administrative ou un recouvrement a été imposé (en indiquant le montant recouvré); - dans combien de cas on a estimé qu'il y avait fraude.
B045
Les deux services d'inspection de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et le Service du contrôle administratif (SCA), travaillent en étroite collaboration. Concrètement, des accords existent concernant les falsifications telles que les prescriptions, les attestations de soins, les certificats d'incapacité de travail, etc. Le SECM et le SCA collaborent également dans le cadre du plan d'action de lutte contre la fraude dans le secteur des soins de santé ainsi que pour les questions générales relatives à l'application du Code pénal social. Pour la période demandée de 2021 à 2025, 9 dossiers ont été constatés concernant l'utilisation de fausses attestations de soins, de certificats médicaux ou de prescriptions de médicaments à charge d'assurés sociaux, ayant donné lieu à une constatation administrative effective par le SCA. En outre, en 2023, deux dossiers à charge de dispensateurs de soins (kinésithérapeutes) ont été transmis au SCA en raison du dépôt tardif d'attestations de soins. Les chiffres disponibles concernent exclusivement les dossiers dans lesquels les signalements du SECM ont conduit à une constatation administrative effective par le SCA. Le nombre limité de dossiers s'explique par la digitalisation progressive des processus ainsi que par le fait qu'une partie des constatations concerne des falsifications de documents pour lesquelles l'INAMI n'est pas compétent; dans ces cas, le déclarant est orienté vers les services de police. Le montant total des récupérations dans les 9 dossiers concernant les assurés sociaux s'élève à 96.415,20 euros pour les deux secteurs de l'assurance obligatoire. Dans tous ces cas, une sanction a été prononcée. Le total des amendes infligées aux assurés sociaux s'élève à 2.300 euros. Les amendes infligées aux dispensateurs de soins s'élèvent à 4.000 euros. Dans tous les cas d'utilisation de fausses attestations de soins ou de fausses prescriptions par des assurés sociaux (9 cas), la fraude a été retenue. En revanche, aucune fraude n'a été retenue à charge des dispensateurs de soins, étant donné que la remise tardive d'attestations de soins constitue une négligence qui ne relève pas de la fraude.