| Auteur | Kathleen Depoorter, N-VA (07387) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté |
| Sous-département | Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté |
| Titre | Service du contrôle administratif de l'INAMI. - SIRS. |
| Date de dépôt | 10/12/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B039
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| Date publication | 22/01/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 15/01/2026 |
| Question |
Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années des montants transmis au Service d'information et de recherche sociale (SIRS) en vue de la collecte des données dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par année et selon: - la nature de la fraude (faux documents, activités non autorisées, etc.); - le type de contrevenant (assuré social, dispensateur de soins, etc.). |