B039
1. Quels sont les critères qui définissent une fraude et qui sont utilisés par le Service du contrôle administratif (SCA) pour qualifier une infraction de fraude? 2. Je souhaiterais obtenir un aperçu annuel pour les cinq dernières années du nombre de cas où une fraude a été constatée. Veuillez ventiler votre réponse par catégorie (assuré social / dispensateur de soins) de personnes contre lesquelles la fraude a été retenue. Merci d'indiquer par catégorie le montant versé indûment.
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).