B039
Les membres de syndicats qui ne sont pas d'accord avec la décision du médecin-conseil de la mutualité concernant la non-reconnaissance de l'incapacité de travail peuvent aujourd'hui la contester gratuitement devant les juridictions du travail. Les membres ne supportent aucun frais pendant toute la durée de la procédure, même si l'organisme assureur obtient entièrement gain de cause. Les mutualités doivent supporter l'intégralité des frais de procédure. Durant la procédure, les membres perçoivent des allocations de chômage. Une décision négative d'un tribunal du travail peut faire l'objet d'un recours devant la cour du travail. Selon des sources provenant d'une mutualité, les syndicats incitent activement leurs membres à contester systématiquement les décisions des médecins-conseils. 1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre total de procédures devant les tribunaux du travail et les cours du travail contestant des décisions de médecins-conseils, pour les cinq dernières années? Si possible, veuillez les ventiler par organisme assureur. 2. À combien s'élève le coût annuel total, pour les organismes assureurs, des procédures devant les tribunaux et cours du travail visant à contester les décisions des médecins-conseils, pour les mêmes années? 3. Quelle est la durée moyenne de ces procédures devant les tribunaux et cours du travail? 4. Que pensez-vous du fait que les membres ne doivent supporter aucun frais et que ceux-ci soient entièrement à charge de la mutualité, même si le membre concerné succombe? Estimez-vous que cela soit justifié? 5. Que pensez-vous du fait que les membres concernés perçoivent des allocations de chômage dans l'attente de la décision et ne sont pas réintégrés sur le marché de l'emploi? 6. Vous attendez-vous à une augmentation de ces coûts à la suite de vos réformes de la politique en matière de maladie de longue durée? 7. Comment évaluez-vous la procédure de recours existante et envisagez-vous de la réformer?