Sur la base de la réponse du ministre des Pensions, M. Jan Jambon, à ma question écrite n°364 du 29 juillet 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 25) relative à la polygamie en matière de pensions, je comprends qu'il est possible de reconnaître en Belgique des mariages polygames, ou les effets qui y sont liés, pour autant que ces mariages aient été valablement conclus à l'étranger. Votre collègue, M. Jan Jambon, se réfère à cet égard à l'article 46 du Code de droit international privé, lequel prévoit que les conditions de validité d'un mariage sont, en principe, régies pour chaque époux par le droit de l'État dont il possède la nationalité au moment de la célébration. 1. Pourquoi la Belgique s'est-elle déclarée disposée à reconnaître ces mariages alors qu'ils sont interdits dans d'autres pays européens, tels que la Finlande? D'autres pays européens, dont l'Allemagne et la Suède, reconnaissent encore les mariages polygames conclus à l'étranger mais prennent des mesures pour les interdire à l'avenir. Pourquoi la Belgique ne suit-elle pas cette voie? 2. Si des mesures sont néanmoins envisagées, pouvez-vous préciser lesquelles vont dans le sens d'une interdiction et dans quels délais elles seraient mises en oeuvre? 3. Sur quelle base estimez-vous que les mariages polygames sont compatibles avec le principe fondamental d'égalité et avec la protection des droits des femmes? Sur quelle base estimez-vous que la polygamie ne constitue pas une atteinte à l'ordre public, alors qu'elle va à l'encontre de l'intégration sociale et de la cohésion sociale et favorise la ghettoïsation? 4. Des démarches ont-elles été entreprises en vue de réviser les conventions bilatérales avec l'Algérie, la Tunisie et le Maroc? Si oui, quels en ont été les résultats? La convention conclue avec l'Algérie date de 1969. Pourquoi n'a-t-elle pas été modernisée alors que les besoins ont évolué entre 1969 et 2025? Celle avec le Maroc a été révisée en 2022, mais la clause relative à la polygamie y figure toujours, sous une autre dénomination. La convention avec la Tunisie date de 2017 et contient également une clause relative à la polygamie. Pourquoi n'ont-elles pas été révisées, compte tenu de la date récente de ces conventions bilatérales?
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La matière visée par votre question ne relève pas de la compétence de mon département. La ministre de la Justice est compétente pour l'interprétation et les modifications éventuelles des dispositions du Code de droit international privé. Conformément à l'article 31 de ce Code, la compétence consultative en matière de reconnaissance des actes authentiques et des décisions étrangers appartient à l'Autorité centrale de l'état civil au sein du SPF Justice. Les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale et leur éventuelle révision relèvent de la compétence du ministre de la Sécurité sociale.