L'arrêté royal n° 19 du 15 décembre 2024 maintient le plafond de la franchise de TVA à 25.000 euros, un seuil inchangé depuis 2016. Bien que ce plafond respecte les obligations européennes en matière de régime SME, il ne reflète plus les réalités économiques belges après dix ans d'inflation, qui ont érodé le pouvoir d'achat et augmenté les coûts de production des petites entreprises. Cette situation met en lumière les défis auxquels sont confrontées les PME, notamment en termes de compétitivité, de simplification administrative et d'accès à la franchise de TVA. En effet, les PME et les indépendants sont souvent impactés par l'actualité, en plus des nouvelles obligations liées à la facturation, la digitalisation croissante mais aussi les taxes américaines à l'exportation. Il est essentiel d'évaluer l'impact de ce seuil sur les PME et d'envisager des mesures pour l'adapter aux conditions économiques actuelles. 1. Comment évaluez-vous l'impact du plafond de 25.000 euros pour la franchise de TVA sur les PME belges, notamment en termes de compétitivité et de croissance, et quelles solutions envisagez-vous pour y remédier? 2. Considérez-vous ce seuil comme obsolète? 3. Avez-vous des statistiques sur le nombre de PME n'ayant pas dépassé le seuil de 25.000 euros depuis 2016, et comment ce chiffre a-t-il évolué annuellement? Qu'en est-il pour les entreprises qui dépassent ce seuil? 4. Quelles analyses ont été menées pour évaluer l'adéquation de ce plafond avec les réalités économiques et fiscales actuelles des PME et quelles conclusions en ont été tirées? 5. Envisagez-vous de collaborer avec le ministre des Finances pour réviser ce plafond afin de mieux refléter l'inflation et les besoins des PME, et si oui, selon quel calendrier? 6. Quelles mesures spécifiques comptez-vous mettre en place pour soutenir les PME qui dépassent ce seuil, notamment en matière de simplification administrative et d'accès à des avantage fiscaux? 7. Existe-t-il toujours un seuil de tolérance pour les PME qui n'auraient pas déclaré un dépassement, léger, du plafond?
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Le plafond de 25.000 euros applicable à la franchise de TVA n'a, en effet, pas été revu depuis 2016. En dix ans, l'inflation, l'augmentation des coûts de production et la multiplication des obligations administratives ont pourtant considérablement alourdi la charge pesant sur les très petites entreprises, en réduisant leurs marges, leur compétitivité et leur capacité à se développer. De plus, ce plafond figure parmi les plus bas de l'Union européenne, ce qui confirme qu'il n'est plus adapté aux réalités actuelles. Le gouvernement entend résorber cet écart. Le Plan PME fédéral prévoit donc une revalorisation progressive du plafond, par étapes annuelles de 1.000 euros, pour atteindre 30.000 euros en 2030. L'objectif est d'atténuer les effets de seuil et de rendre le régime plus proportionné aux réalités économiques actuelles. La mise en oeuvre de cette revalorisation est opérée, bien évidemment, en coordination étroite avec mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances. Les études menées sur le sujet et les statistiques relatives au nombre d'entreprises qui souscrivent au régime de la franchise TVA relèvent d'ailleurs du SPF Finances. Il convient toutefois de rappeler que le régime de franchise est optionnel. Toutes les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros n'ont pas systématiquement recours au régime de franchise TVA. Chaque PME éligible évalue l'intérêt d'y avoir recours ou non, selon les avantages et les contraintes associés. Afin de disposer, dans les années à venir, de données plus fines sur les entreprises concernées par le dispositif, c'est-à-dire celles qui optent pour la franchise et celles qui en sortent, le Plan PME prévoit que la revalorisation du seuil s'accompagnera d'une analyse d'impact annuelle. Celle-ci permettra notamment d'évaluer l'impact du régime d'exonération de TVA sur la compétitivité des entreprises et des indépendants soumis au régime normal de TVA. Il va sans dire que le passage du régime de franchise au régime normal peut représenter une charge administrative notable, surtout lorsqu'il résulte d'un dépassement marginal du seuil. La franchise présente en effet l'avantage d'un régime allégé, sans dépôt de déclaration périodique. Conscients de cet enjeu, nous avons intégré au Plan PME un ensemble de mesures visant la simplification administrative. Nous réaliserons en particulier une évaluation des obligations relatives au livre de recettes journalières et aux divers registres TVA, afin d'identifier les possibilités de simplification. S'y ajoutent bien entendu de nombreuses autres réformes qui visent aussi à réduire les formalités administratives pour toutes les entreprises. Par ailleurs, à partir de 2025, si le chiffre d'affaires de l'année civile en cours dépasse le seuil de 25.000 euros de 10 % au maximum, l'assujetti garde le régime de la franchise pendant l'année en cours mais il perd le bénéfice de ce régime pour l'année civile suivante (article 56decies, § 1 du Code de la TVA). Toutefois, pour l'année 2025, une tolérance administrative est applicable. Elle permet ainsi à l'assujetti qui a dépassé le seuil de 10 % maximum en 2024, de rester soumis au régime de la franchise en 2025. Cette tolérance n'est valable que pour la période prévue c'est-à-dire dans le cas présent en 2025 pour le chiffre d'affaires réalisé en 2024. Elle ne sera pas reconduite pour les années suivantes.