La justification du budget général des dépenses du SPP Intégration sociale contient la ligne budgétaire suivante: A.B: 55.12.343200 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité (CAAMI) - 92.089.000 euros. 1. Quelle est la base juridique de cette budgétisation? 2. Dans quel type d'aide s'inscrit cette budgétisation? DIS, DAS, autres? 3. À quels groupes spécifiques ce remboursement s'applique-t-il: - les bénéficiaires du revenu d'intégration (DIS), veuillez répartir par nationalité; - les bénéficiaires de l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration (DAS), veuillez répartir par nationalité; - les bénéficiaires d'une aide ne s'apparentant ni au DIS ni au DAS qui bénéficient néanmoins d'un soutien du CPAS; - les illégaux; - les demandeurs d'asile sans permis de séjour définitif? 4. Pour quels soins ces remboursements ont-ils été effectués? Veuillez ventiler les données par type d'affection, par type d'aide (urgences, spécialiste, médecin de famille, médication, etc.) et par région.
B038
1. La base légale figure à l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de l'aide accordée par les centres publics d'action sociale. 2. Il s'agit du remboursement de la part de l'État dans les frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour lesquelles la CAAMI est intervenue, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, sur la base de la loi du 2 avril 1965. 3. Il s'agit de l'ensemble des personnes en situation de besoin qui ne disposent pas d'une assurance soins de santé couvrant les risques en Belgique et qui ne peuvent pas être affiliées à une mutualité. La majorité concerne des personnes séjournant illégalement sur le territoire du Royaume. 4. Il s'agit en premier lieu des soins dispensés en Belgique dans un hôpital général. Depuis la fin de l'année 2025, les médecins généralistes sont également tenus d'utiliser ce système. Le remboursement est aligné sur la réglementation de l'assurance soins de santé.