Les CPAS collectent différentes données sur les demandeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration. Merci d'en fournir un aperçu. 1. Quelles sont les données que les CPAS sont légalement tenus de conserver concernant le demandeur du revenu d'intégration au moment de la demande et de l'évaluation? Quelles données doivent être transmises au comité spécial du service social (CSSS)? Quelles données ne doivent pas être transmises au CSSS? Quelles données ne peuvent pas être transmises au CSSS? 2. Quelles sont les données que les CPAS sont légalement tenus de conserver sur les bénéficiaires du revenu d'intégration pendant la durée de la trajectoire au revenu d'intégration? Quelles données doivent être transmises au CSSS? Quelles données ne doivent pas être transmises au CSSS? Quelles données ne peuvent pas être transmises au CSSS ? 3. Quelles sont les données que les CPAS sont légalement tenus de conserver concernant les anciens bénéficiaires du revenu d'intégration pendant ou après la fin de la trajectoire au revenu d'intégration? Quelles données doivent être transmises au CSSS? Quelles données ne doivent pas être transmises au CSSS? Quelles données ne peuvent pas être transmises au CSSS? 4. Le CSSS est-il informé de la cessation du paiement du revenu d'intégration et, le cas échéant, de la raison de cette cessation? 5. Quelles sont les données que les CPAS conservent effectivement dans la pratique au moment - de la demande du revenu d'intégration et de son évaluation; - de la trajectoire au revenu d'intégration; - pendant ou après la fin de la trajectoire au revenu d'intégration? 6. Comment les données susmentionnées sont-elles conservées? 7. Consigne-t-on quel assistant social a traité quels dossiers et quels montants il a accordés? 8. Les CPAS locaux disposent-ils de leur propre base de données pour stocker ces données? 9. Dans quelle mesure les CPAS utilisent-ils un système centralisé du SPP Intégration sociale (IS) pour stocker les données? 10. Le SPP IS dispose-t-il d'une base de données centrale contenant des données sur les bénéficiaires du revenu d'intégration, les demandeurs du revenu d'intégration ou les données CPAS par commune? Dans l'affirmative, quelles variables sont conservées (quelles colonnes dans la base de données)? 11. Les CPAS disposent-ils de leur propre customer relation manager (CRM) ? 12. Le SPP IS dispose-t-il d'un CRM central auquel les CPAS ont accès? Dans l'affirmative, combien de CPAS utilisent ce système? Dans l'affirmative, quel en est le coût? 13. Les CPAS conservent-ils des données sur les demandeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration? Merci de fournir les données séparément pour les demandeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration. - la nationalité; - la provenance; - la première nationalité enregistrée; - la nationalité des parents; - la nationalité des grands-parents; - le domicile officiel; - le lieu de résidence; - la date de naissance officielle; - les relations familiales officielles; - la composition du ménage; - les contrats de travail en cours ou antérieurs; - le nombre de comptes bancaires; - le montant sur ces comptes bancaires; - les dépenses; - le casier judiciaire; - l'état civil; - les revenus; - le loyer social; - les allocations familiales; - les avantages sociaux; - les propriétés situées en Belgique; - le patrimoine situé en Belgique; - les personnalités juridiques situées en Belgique; - les propriétés situées à l'étranger; - le patrimoine situé à l'étranger; - les personnalités juridiques situées à l'étranger?
B038
Lors de la réalisation de l'enquête sociale et ensuite pendant tout le suivi du dossier notamment pour les personnes qui ont réalisé un PIIS, le CPAS récolte un certain nombre de données. Le CPAS ne peut récolter que ce qui est pertinent dans le cadre de la réalisation de l'enquête sociale et du suivi du dossier. Les données non pertinentes ne peuvent pas être récoltées par le CPAS. Il s'agit du principe de minimisation du traitement des données à caractère personnel prévu dans le RGPD. Il est impossible de donner un aperçu complet des données récoltées par le CPAS car les données récoltées pertinentes dépendent de chaque situation des demandeurs et bénéficiaires. Cependant, le CPAS va toujours consulter les flux de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et donc récolter ces données-là au minimum: - Certaines informations du Registre National, notamment la résidence principale, les membres du ménage, la nationalité, le titre de séjour, et les ascendants connus; - les périodes ainsi que les montants bruts des revenus professionnels (salariés); - les périodes d'activité et le taux de cotisation des indépendants; - les périodes ainsi que les montants bruts des pensions; - les périodes ainsi que les montants bruts des allocations de chômage et d'insertion; - les périodes ainsi que les montants bruts des allocations pour personnes handicapées; - les périodes ainsi que les montants bruts des allocations d'incapacité de travail; - les informations relatives aux biens immobiliers en Belgique et à l'étranger (pour les contribuables en Belgique); - l'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès de VDAB, Actiris et Forem. 1 à 3 et 5. Le CPAS doit récolter toutes les informations pertinentes pour déterminer si une personne a droit ou non à l'aide du CPAS. Comme expliqué ci-dessus ces données varient en fonction de la situation individuelle des demandeurs d'aide. Cependant le CPAS doit au moins récolter les données relatives aux conditions d'octroi du droit à l'intégration sociale à savoir la résidence, le séjour / la nationalité, les ressources, la disponibilité au travail. Le CPAS peut pour cela consulter les flux de données de la BCSS et compléter ces informations avec les documents transmis par la personne. Les données fournies au conseil de l'action sociale ou organe délégué sont celles qui permettent au conseil de prendre la décision. Il s'agit donc des données présentes dans le rapport social qui étayent la proposition de décision fournie par le travailleur social en charge du dossier. 4. C'est toujours le conseil de l'action sociale ou organe désigné (le BCSD) qui prend la décision de retrait ou de suspension du revenu d'intégration. Il est donc forcément informé du retrait ou de la suspension du revenu d'intégration et de ses raisons puisque c'est lui qui l'a décidé. 6 à 8. Les données, en ce compris les montants accordés, sont conservées par le CPAS pendant toute la durée nécessaire. La manière dont les données sont conservées dépendent de chaque CPAS. En pratique, ce sera: - dans le logiciel social; - dans le dossier social physique. On considère que la durée nécessaire de conservation des données par le CPAS est la durée de prescription des actions personnelles visée à l'article 2262bis de l'ancien Code civil. Ce délai est de dix ans. C'est également ce délai qui est en général prévu dans les autorisations du Conseil de Sécurité de l'Information pour la durée de conservation par les CPAS des données récoltées via la consultation des flux de données de la BCSS. 9 et 10. Il n'existe pas de système central utilisé à la fois par les CPAS et le SPP Intégration sociale (IS). Il existe toutefois un échange de données entre les deux via le réseau de la sécurité sociale. Les CPAS demandent au SPP IS le remboursement des aides qui sont subventionnées en tout ou partie par l'État fédéral via des formulaires de remboursement électroniques. Ces formulaires sont traités et puis conservés par le SPP IS via la base de données NovaPrima. Les données communiquées par les CPAS via la procédure de remboursement automatisé obligatoire sont disponibles sur le site web https://primabook.mi-is.be/fr, sous la rubrique "procédure de remboursements; loi DIS". En outre, le SPP IS demande, via le réseau de la sécurité sociale, un certain nombre d'autres informations nécessaires pour garantir le remboursement de l'aide demandée. Il s'agit principalement de données similaires à celles utilisées par les CPAS dans leur enquête sociale: - identité du bénéficiaire: les données disponibles dans le registre national; - vérification qu'il n'y a pas d'autres revenus connus. 11. Le gouvernement fédéral n'a aucune visibilité à ce sujet. 12. Le SPP IS dispose effectivement d'un système CRM utilisé par le FrontOffice pour gérer les questions posées via l'adresse e-mail générale et le numéro d'appel général. Il s'agit toutefois d'un système interne auquel les CPAS (ou autres contacts externes) n'ont pas accès. 13. Les données pertinentes récoltées sont conservées par le CPAS de la manière précisée dans les réponses aux points 6 à 8. Pour répondre de façon séparée pour chaque donnée citée: - la nationalité: oui; - l'origine: oui; - la première nationalité enregistrée: seule la nationalité actuelle est prise en compte pour déterminer si une personne a droit à une aide. Il n'est pas pertinent de conserver l'historique; - la nationalité des parents: non; - la nationalité des grands-parents: non; - le lieu de résidence officiel; oui; - la résidence effective: oui; - la date de naissance officielle: oui; - les liens familiaux officiels: oui; - la composition du ménage: oui; - les contrats de travail en cours ou antérieurs: ceux en cours; - le nombre de comptes bancaires: oui; - le montant sur ces comptes bancaires: oui, le solde des comptes bancaires au moment de la demande est un élément des ressources mobilières à prendre en compte; - les dépenses: cela dépend: cet élément n'est pas pertinent pour l'octroi du droit à l'intégration sociale, mais il est pertinent pour l'octroi de l'aide sociale éventuelle; - le casier judiciaire: non; - l'état civil: oui; - les revenus: oui; - les loyers sociaux: non; - les allocations familiales: oui; - les avantages sociaux: oui; - les biens immobiliers nationaux: oui; - les avoirs nationaux: oui; - les personnes morales nationales: non; - les biens immobiliers étrangers: oui; - les avoirs étrangers: oui; - les personnes morales étrangères: non.